Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - 556

536
Droit De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale
Infractions
du Code pénal
Biens objets
de droits
de propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Circonstance aggravante
du SCPL
Brevet
Brevet
Circonstance aggravante
du SCPL
Circonstance aggravante
du lien conventionnel
7 ans
750 000 €
3 ans
6 ans
600 000 €
375 000 €
7 ans
750 000 €
Atteinte au système de
Vol avec circonstance
traitement automatisé de
données (art. 323-3 du CP)
5 ans
150 000 €
7 ans
750 000 €
3 ans
3 ans
300 000 €
3 ans
375 000 €
375 000 €
Vol
aggravante du bien culturel
(art. 311-4-2 al. 1, 3° du CP)
Abus de confiance
3 ans
375 000 €
Recel

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