Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 20 - L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé - 89

LES SOURCES SUBSTANTIELLES
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commun270
à l'intérêt d'une communauté particulière271
. Il s'agit d'une « agrégation de ressources dans un ensemble affecté
». Il est composé de choses
communes, sans maître ou appropriées. Il se caractérise moins par le lien d'appropriation
avec des personnes juridiques déterminées que par son affectation à
intérêt commun. La fonction du patrimoine commun272
réside dans la conservation
des biens environnementaux, tant pour la génération présente, que pour les
générations futures273
. Cette acception de la patrimonialisation est, par exemple,
à l'œuvre dans la convention sur le commerce international de protection des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Son objectif est
d'empêcher que le commerce international ne contribue à l'extinction des
espèces274
. La restriction du droit de réaliser des actes de disposition sur le spé.
À l'inverse de l'écologie profonde, dans le paradigme du développe.
.
Intégré à l'article L. 110-1 du Code de
, le principe de non-régression a pour
cimen d'une espèce est fonction du risque de disparition pesant sur cette
espèce275
ment durable, la brevetabilité du vivant est possible. Cependant, elle doit faire
l'objet d'une contrepartie276
82. le principe de non-régression277
l'environnement par la loi biodiversité278
270. F. G. Trébulle, « La propriété à l'épreuve du patrimoine commun : le renouveau du
domaine universel », in Mél. Ph. Malinvaud, Litec, 2007, p. 660 s. ; M. J. Del Rey, « La notion
controversée de patrimoine commun », D. 2008, p. 388 ; I. Savarit, « Le patrimoine commun de la
nation, déclaration de principe ou notion juridique à part entière ? », RFDA 1998, p. 305.
271. J. Rochfeld, Les grandes notions du droit privé, PUF, 2011, notion n° 6, n° 28.
272. En droit français, il est composé des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et
paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité des équilibres
biologiques (C. envir., art. L. 110-1) ainsi que de l'eau (idem, L. 210-1). Le patrimoine commun de la
Nation est lui-même divisé en sous patrimoines : patrimoine minéralogique (idem, L. 342-1),
patrimoine biologique (idem, L. 411-1 s.), patrimoine faunistique et floristique (idem, L. 411-5), lequel
inclut les patrimoine faunique (idem, L. 420-1), cynégétique (idem, L. 421-5) et piscicole (idem,
L. 430-1 et s.)
273. É. Gaillard, Générations futures et droit privé : vers un droit des générations futures,
préf. M. Delmas-Marty, LGDJ, 2011, n° 240 : « Même si les générations futures ne sont ni caractérisées,
ni définies, elles n'en demeurent pas moins l'alpha et l'oméga dans l'objectif de développement durable.
[...] Le développement durable est une matrice qui cherche à orienter et à canaliser les comportements
économiques et juridiques en respectant les besoins des générations futures. » ; Ch. envir., dernier csdt :
« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne
doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs
propres besoins » ; Décl. Stockholm, 1972, ppe 5 : « Les ressources non renouvelables du globe doivent
être exploitées de telle façon qu'elles ne risquent pas de s'épuiser et que les avantages retirés de leur
utilisation soient partagés par toute l'humanité. » ; ppe 6 : « Les rejets de matière toxique ou d'autres
matières et de les dégagements de chaleur en des quantités ou sous des concentrations telles que
l'environnement ne puisse plus en neutraliser les effets doivent être interrompus de façon à éviter que les
écosystèmes ne subissent des dommages graves ou irréversibles. » - Décl. Rio, 1992, ppe 3 : « Le droit au
développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement
et à l'environnement des générations présentes et futures. ».
274. M.-L. Lambert-Habib, Le commerce des espèces sauvages : entre droit international et
gestion locale, L'Harmattan, 2000, p. 30 : « Il s'agit donc, au nom de la conservation des espèces, de
surveiller le commerce, de lui imposer certaines limites et certaines méthodes, voire de l'interdire
quand il risque de détruire une espèce. La convention correspond donc à une recherche d'équilibre
entre commerce international et viabilité des espèces. »
275. A. van Lang, Droit de l'environnement, 4e
v. p. 409 s. ; des espèces protégées, v. p. 328 s.
276. Fl. Bellivier et Chr. Noiville, Contrats et
278. Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
patrimonialisation en droit de l'environnement, préf. M. Deguergue, IRJS, 2015, p. 185.
277. M. Prieur (dir.), Droit de l'environnement, 8e
éd., PUF : sur la gestion durable des forêts,
vivant, LGDJ, 2006 ; M. Deffairi, La
éd., Dalloz, 2019, p. 215 s.
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