Bibliothèque de droit des assurances - Tome 53 - Histoire du contrat d'assurance (XVIe-XXe siècle) - 145

LA FORCE DE LA VOLONTÉ DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE
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peines corporelles321 : « puni exemplairement, & non de punition corporelle afflictive,
quoiqu'en dise le Commentateur ; parce que la punition exemplaire n'emporte pas
naturellement la punition corporelle ; mais seulement une amende avec une sorte de
flétrissure, telle que serait dans l'espèce la dégradation du titre de commerçant, etc.
suivant les circonstances. Mais pour infliger une telle peine à l'assuré, il faut prendre
contre lui la voie extraordinaire et instruire son procès »322.
304. Seul R.-J. Pothier mentionne au côté de sanctions civiles, une sanction uniquement
morale résultant des dissimulations malicieuses. Avant d'atteindre le contrat,
le vice doit, selon R.-J. Pothier, d'abord atteindre la conscience du contractant323.
305. Le Code de commerce, sans exclure les poursuites criminelles envisageables,
ne cite que des sanctions contractuelles. L'article 336 du Code de commerce de
1807 permet à l'assureur en cas de fraude - en sus des poursuites civiles pour dol et
des poursuites criminelles - de faire procéder à une vérification et estimation des
objets afin, probablement, de réduire ensuite son éventuelle garantie d'autant. L'article
348 du Code de commerce dispose qu'en cas de réticence ou artifice dolosif, l'assurance
est nulle de plein droit.
306. À défaut de texte qui lui soit spécifique, le contrat émergent d'assurance
terrestre suit, au gré des contrats, le régime des assurances maritimes. Les statuts des
compagnies d'assurance324 se sont rapidement approprié les sanctions de l'article 348
du Code de commerce, les auteurs le lui appliquent325 et la jurisprudence326 confirme
cette extension du droit de l'assurance maritime à l'assurance terrestre.
307. Au-delà de cette obligation capitale de ne pas tromper le cocontractant,
d'autres obligations peuvent être liées à l'impératif supérieur de bonne foi.
2. Les obligations découlant indirectement du devoir de bonnefoi
308. Des obligations n'entrent pas dans la catégorie spéciale d'obligations
ouverte par R.-J. Pothier. La raison d'être de celles-ci n'est cependant pas vraiment
différente de la précédente. Il est vrai, néanmoins que d'autres impératifs les soustendent
voire précèdent l'idée de bonne foi, parmi lesquels le maintien de l'ordre
public. Pour ces motifs, il convient de les traiter à part en ne considérant qu'elles ne
découlent que moins directement du devoir impérieux de bonne foi. Celles-ci ne sont
321. P. BIARNOY DEMERVILLE, Ordonnance de la Marine..., op. cit., p. 289 : lui déduisait du qualificatif
exemplaire, la possibilité d'infliger des peines corporelles, ce que conteste précisément R.-J. Valin.
322. R.-J. VALIN, Nouveau commentaire..., op. cit., p. 127.
323. R.-J. POTHIER, Traité des contrats aléatoires, op. cit., § 199, p. 196-197.
324. Par ex. : Art. 12, « Conditions générales de la Compagnie française du Phénix », 1er
sept. 1819,
in P.-A. BOUDOUSQUIÉ, Traité de l'assurance contre l'incendie..., op. cit., p. 493.
325. A. GRÜN et L.-J. JOLIAT, Traité des assurances terrestres..., op. cit, p. 260-261 : Les auteurs
reproduisent notamment les statuts de compagnies qui reprennent les dispositions du Code de commerce.
P.-A. BOUDOUSQUIÉ, Traité de l'assurance contre l'incendie..., op. cit., § 118-119, p. 132-133 : l'auteur fonde
son argument sur le discours de L.-E. Corvetto consacré par l'art. 348 du Code de Commerce. Cela serait
selon P.-A. Boudousquié l'axiome premier de la théorie du droit des assurances.
326. Cass. Req. 7 mars 1843, La Belgiquejudiciaire -Gazette des tribunaux belges et étrangers, vol.
1, 1843, nº 37, p. 643-644 : le pourvoi fondé notamment sur la violation de l'article 348 du Code de commerce.
La Cour rejette le pourvoi. Il est intéressant de remarquer que des juridictions avaient auparavant pu
sanctionner la réticence de l'assuré non pas en se fondant directement sur l'art. 348 du Code de commerce
mais plutôt sur l'article 1134 du Code civil. Ainsi l'obligation de l'assuré de ne rien dissimuler à l'assureur
lors de la formation du contrat était due à peine de nullité en vertu des conditions générales de la police et
des statuts de la compagnie. Citons par exemple l'arrêt rendu par Paris, 16 mai 1846.
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