Bibliothèque de droit des assurances - Tome 53 - Histoire du contrat d'assurance (XVIe-XXe siècle) - 422

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HISTOIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE (XVIe
-XXe S.)
954. L'accès rendu de moins en moins aisé à la compréhension du contrat a pour
conséquence le développement de moyens de protections de l'assuré. La loi du
13juillet 1930 en cristallise les effets et, souvent, les perfectionne137. Dans l'attente
de cette loi complète, un effort de protection de l'assuré est tout de même tenté.
§2. L'EFFORT DE PROTECTION DE L'ASSURÉ EN L'ABSENCE DE LOI
SPÉCIFIQUE AU CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE
955. La thèse du contrat d'adhésion engendre une érosion particulièrement forte
de la doctrine d'autonomie de la volonté sur le fondement de laquelle, consciemment
ou non, le droit des contrats s'était développé à l'époque contemporaine. Le concept
de contrat d'adhésion puise son fondement le plus évident, en 1901, chez R. Saleilles
dans son commentaire du Code allemand nouvellement promulgué138. Plus précisément,
il s'esquisse lors de l'explication de l'article 133 du BGB qui préconise l'interprétation
du contrat à la lumière de la volonté réelle des parties. Il faudrait, pour ce
faire, « s'en tenir au sens littéral de l'expression »139. R. Saleilles rapproche ensuite
cet article de l'article 157 du BGB suivant lequel le contrat doit être interprété
« conformément à la loyauté en matière de transactions »140. Assignant un but social
aux contrats - au rebours des thèses individualistes -, R. Saleilles invite le Droit à
«s'[incliner] devant les nuances et les divergences que les rapports sociaux ont fait
surgir »141. Par un habile et fertile obiter dictum, il isole alors des actes distincts des
contrats. Ce sont ceux qui impliquent, pour un contractant, d'accepter en bloc un
contrat prérédigé par l'autre sans avoir le loisir d'en négocier ou d'en discuter le
contenu. On y adhère donc. R. Saleilles conteste que dans ces cas l'obligation prenne
sa source dans une convention ou un contrat. Sont ainsi posées les bases de la doctrine
des contrats d'adhésion - ou plutôt, par adhésion si l'on suit le rectificatif proposé par
G. Dereux142. Ces contrats sont ceux « dans lesquels il y a la prédominance exclusive
d'une seule volonté, agissant comme volonté unilatérale, qui dicte sa loi, non plus à
un individu, mais à une collectivité indéterminée, et qui s'engage déjà par avance
unilatéralement, sauf adhésion de ceux qui voudront accepter la loi du contrat, et
s'emparer de cet engagement déjà créé sur soi-même »143. Les illustrations les plus
évocatrices - celles qui conduisent R. Saleilles à reprendre à la romanistique l'assimilation
entre la lex et certains contrats se distanciant de l'accord de volonté - sont le
contrat de travail et les contrats de transports des grandes compagnies de chemin de
fer. Dans ces hypothèses, l'auteur prône de n'interpréter ces contrats que comme des
lois. Il faut prendre en considération la volonté dominante et les appliquer « dans le
sens de ce qu'exigent et la bonne foi et les rapports économiques en jeu, dans leur
137. À suivre R. Lafarge, ladite loi a de surcroît vocation à éduquer l'assuré à l'assurance. Elle réaliserait
donc aussi l'idéal pédagogique, R. LAFARGE, « Rapport... », op. cit., p. 1161 : « Cette insuffisante
éducation de l'assurance dans le public lui est nuisible. (...). Il est incontestable que la fixation par la loi
des droits et des obligations des parties dans le contrat d'assurance contribuera à éviter, ou du moins à
atténuer cette ignorance et ces récriminations. »
138. R. SALEILLES, De la Déclaration de volonté : contribution à l'étude de l'acte juridique dans le
Code civil allemand (art. 116 à 144), F. Pichon, Paris, 1901, 207 p.
139. Ibidem, p. 194. La dénomination de ce traité est une référence évidente aux théories allemandes
de Willenserklärung ou de Willensveraüsserung.
140. Ibidem, p. 227.
141. Ibidem, p. 229.
142. G. DEREUX, « De la nature juridique des contrats d'adhésion », RTDC, 1910, p. 504
143. R. SALEILLES, De la Déclaration de volonté..., op. cit., p. 229-230.
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