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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
La troisième catégorie qui concerne la « faute de gestion entraînant un préjudice
grave pour une entreprise publique » prévue à l'article L. 131-7-1 du CJF, ne s'applique
pas aux élus locaux. La quatrième catégorie concerne l'octroi d'un avantage
injustifié à autrui entraînant un préjudice (article L. 313-6 du CJF).
Viennent ensuite, les fautes de négligence et les infractions résultant de l'inexécution
de décisions de justice (articles L. 313-7 et L. 313-12 du CJF). Seules certaines
de ces infractions visent les ordonnateurs locaux.
212. Parmi cet ensemble, les élus locaux ne peuvent voir leur responsabilité
engagée devant la CDBF en cas de violation des règles de protection des finances
publiques (infractions générale et spéciales) que si cette violation est constitutive
d'un octroi d'un avantage à autrui entraînant un préjudice, à l'occasion d'un ordre de
réquisition et dans le cas où ils agissent en dehors de leurs fonctions électives (en tant
que dirigeant d'une société d'économie mixte et président d'une association). En effet,
nous avons vu que l'avantage injustifié accordé en « méconnaissance de ses obligations
» impliquait le plus souvent « l'existence d'une violation d'une règle formelle ».
Et même lorsque « les obligations au sens de cette infraction ne sont pas des règles
formelles mais des obligations professionnelles, il s'agit souvent des mêmes que celles
dont l'ignorance est également constitutive de l'infraction de l'article L. 313-4 du CJF
en vertu de l'œuvre jurisprudentielle de la CDBF (devoir de surveillance, devoir de
vigilance, devoir d'organisation et violation de principes de gestion) »64.
Ainsi, la plupart des agissements punissables au sens de l'article L. 313-6 du CJF
le sont également sur le fondement de l'article L. 313-4 du CJF, qui concerne donc
indirectement les ordonnateurs locaux. Nicolas Groper évoque, à cet égard, la tendance
« vers une certaine convergence entre les infractions formelles et l'octroi d'un
avantage injustifié » dans la jurisprudence de la CDBF65. En pratique, l'élément de la
« méconnaissance de ses obligations » est constitué, par exemple, « dès lors que les
règles relatives à l'exécution des dépenses de cet organisme n'avaientpas été respectées
» (CDBF, 28 avril 1987, Assoc. pour la formation professionnelle des adultes
[afpa], préc.). De même, la Cour a considéré qu'en demandant le paiement de prestations
fournies « en dehors de tout contrat et defaçon irrégulière au regard des règles
de la commande publique », l'ordonnateur élu local avait agi en méconnaissance de
ses obligations (CDBF, 30juin 2006, Sivom de la région d'Étaples-sur-Mer, préc.).
213. De manière générale, la jurisprudence de la CDBF distingue huit groupes
d'« infractions générales » sanctionnant le non-respect des règles de protection des finances
publiques (article L. 313-4 du CJF) : le non-respect de règles d'exécution des
recettes66, le non-respect de règles d'exécution des dépenses67, le non-respect de règles
64. GROPER N., La responsabilité des gestionnaires publics devant lejugefinancier, op. cit., p. 245.
65. Ibid., p. 245.
66. Par exemple : le non-respect de règles lors de la prise en charge des recettes et de leur comptabilisation,
le non-recouvrement total ou partiel de créance, avantages offerts indûment, détournement de
recettes, emprunt irrégulièrement souscrit, non-respect des règles de compétence ou de procédure en lien
avec des recettes. In GROPER N., La responsabilité des gestionnaires publics devant lejugefinancier, op.
cit., p. 177.
67. Par exemple : la méconnaissance de règles en matière de rémunération, la méconnaissance de
règles en matière de commande publique, autres irrégularités dans les dépenses, tel le non-respect de règles
de droit budgétaire ou de la comptabilité publique, autorité incompétente ou violation des règles de procédure
d'adoption d'une décision de gestion, dépenses injustifiées (GROPER N., La responsabilité des gestionnaires
publics devant le jugefinancier, op. cit., p. 177).

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