Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 119

RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DES ACTEURS FINANCIERS
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de Roubaix »93. Consacrée par la loi municipale du 18juillet 187794, la procédure a
été généralisée par le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité
publique95 puis inscrite à l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963 de finances
pour 1963.
228. Les infractions retenues en cas de la gestion de fait sont plus larges que
celles susceptibles d'engager la responsabilité des ordonnateurs devant la CDBF. En
effet, le comptable de fait encourt les mêmes responsabilités et les mêmes sanctions
que les comptables publics patents96.
229. Il résulte de l'article 60-XI de la loi de finances nº 63-156 du 23 février
196397 deux catégories de faits générateurs de la gestion de fait. Soit l'irrégularité
est constituée par l'ingérence dans le recouvrement des recettes, soit elle est constituée
par l'extraction irrégulière de deniers dans la caisse d'un comptable public98.
Dans ce dernier cas, la gestion de fait « se concrétise le plus souvent à travers ce qui
est traditionnellement appelé un ''mandat fictif'', mandat dont le paiement qui, bien
que réel, ne correspond pas à la réalité (d'où la qualification) »99.
230. La procédure de gestion de fait se déroule en deux temps. D'abord, le juge
des comptes retrace les opérations de la gestion occulte : c'est le jugement de déclaration
en gestion de fait100. Elle permet au juge de déclarer si l'ordonnateur doit être
assimilé, pour un périmètre précis d'opérations, à un comptable public101.L'objectif
de la déclaration en gestion de fait est de « régulariser une situation irrégulière au
regard de la comptabilité publique, c'est-à-dire d'obtenir un compte des opérations
en question, en recettes et en dépenses »102. Dans un deuxième temps, si le comptable
de fait n'a pas régularisé la situation, le juge procédera au jugement du compte et
prononcera une mise en débet « comme il le fait avec les comptes des comptables
patents, moyennant quelques aménagements, car l'assimilation totale d'un comptable
93. Ces décisions étaient fondées sur le Code civil : l'article 1372 (obligations du gérant d'affaires),
l'article 1993 (obligations du mandataire) et sur l'ordonnance royale du 23 avril 1823. Référence donnée
par : OUDIN J., Rapport d'information au nom de la Commission des finances, Chambres régionales des
comptes et élus locaux : un dialogue indispensable au service de la démocratie locale, op. cit.
94. BOUVIER M., ESCLASSAN M-C., LASSALE J.-P., Finances publiques, op. cit., p. 337.
95. L'article 25 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique disposait
que « toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingéré dans le
maniement des deniers publics, est, par ce seul fait, constituée comptable (...) comme s'étant immiscée,
sans titre, dans desfonctions publiques ».
96. BOUVIER M., ESCLASSAN M-C., LASSALE J.-P., Finances publiques, op. cit., p. 337.
97. L'article 60-XI de la loi de finances nº 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que « toute
personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un
comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public
doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être
engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou
valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés (alinéa 1). Il en est de même pour toute personne qui
reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse
d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à
des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les
comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur (alinéa
2) ».
98. GROPER N., La responsabilité des gestionnaires publics devant lejugefinancier, op. cit., p. 460.
99. Ibid.
100. Ibid., p. 459.
101. Ibid.
102. Ibid.

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