Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 128

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des
ordres de recouvrer ; 2ºS'agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur
; b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la
spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la
dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement
; 3ºS'agissant du patrimoine : a) De la conservation des valeurs inactives ; b)
Des droits, privilèges et hypothèques »152. Selon l'article 20, « le contrôle des
comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1ºLajustification du service
fait ; 2ºL'exactitude de la liquidation ; 3ºL'intervention des contrôles préalables
prescrits par la réglementation ; 4ºDans la mesure où les règles propres à chaque
personne morale mentionnée à l'article 1er
le prévoient, l'existence du visa ou de
l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5ºLa production
des pièces justificatives ; 6ºL'application des règles de prescription et de
déchéance »153.L'ensemble de ces fonctions peut être classé en trois catégories : le
maniement des fonds publics, la tenue de la comptabilité et les contrôles de l'ordonnateur.
256.
Le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
publics est fixé à l'article 17 du décret GBCP, « les comptables publics sont personnellement
et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent
en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditionsfixées par
l'article 60 de la loi du 23février 1963 »154. Il résulte de cette disposition d'une part,
que le périmètre matériel de la responsabilité des comptables publics est strictement
délimité et d'autre part, que les conditions de la responsabilité sont fixées par le législateur,
et précisément par l'article 60 de la loi de finances pour 1963.
257. Aux termes de l'article 60 § I-., les comptables publics sont personnellement
et pécuniairement responsables « du recouvrement des recettes, du paiement
des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou
confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable
public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des
fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la
comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (alinéa 1) » et « des contrôles qu'ils
sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les
conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (alinéa 2) ».
258. Les conditions d'engagement ou faits générateurs de la responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables publics sont précisées : la RPP se trouve engagée
« dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté,
qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou
que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation
d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office
pourproduire les comptes »155. Des dérogations sont prévues. Les comptables publics
ne sont personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans
152. Article 19 du décret GBCP.
153. Article 20 du décret GBCP.
154. Article 17 du décret GBCP.
155. Article 60 de la loi de finances initiale pour 1963.
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