Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 130

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
de sauvegarde des droits de l'homme (droit au procès équitable) : le jugement du
comptable public, et surtout la mise en cause de sa responsabilité, doivent être fondés
sur l'étude de son comportement global (rapprochement entre la RPP et la responsabilité
administrative de droit commun). En pratique, le juge financier a toujours apprécié
les diligences faites par le comptable public mais uniquement en matière de
recettes164 :« tout défaut d'encaissement n'a pas pour conséquence la mise en jeu
de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics. En effet, il est
de jurisprudence constante que, dans cette matière, le comptable est soumis à une
obligation de moyen et non à une obligation de résultat. C'est donc uniquement si
le comptable n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le recouvrement
de la recette que la responsabilité sera mise en jeu »165. Dans ce cas, il appartient
alors au juge des comptes d'apprécier si le comptable, « compte tenu de la situation
et des circonstances »166, a bien effectué les diligences suffisantes, c'est-à-dire,
les « diligences adéquates, complètes et rapides »167 pour le recouvrement des sommes
dues.
262. Conformément à ce mouvement de subjectivisation de la responsabilité
personnelle et pécuniaire, «par deux fois, aux points I et III, l'article 60 de la loi de
finances du 23février 1963, dans sa rédaction issue de la loi de finances du
30 décembre 2006 donne au juge des comptes la possibilité de mettre en jeu la responsabilité
pécuniaire et personnelle des comptables publics pour faute »168. Deux
hypothèses sont envisagées169.D'une part, la responsabilité du comptable peut être
mise en jeu si, «par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder
àl'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un
commis d'office pour produire les comptes »et si « une faute ou une négligence
caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle surpièces
ou sur place » a conduit à un dysfonctionnement des régies dont il est assignataire170.
263. La réforme de l'article 60 issue de l'article 90 de la loi nº 2011-1978 du
28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 poursuit le processus en consacrant
les débets sans préjudice et les débets ayant causé un préjudice financier à la
collectivité.
164. LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., La modernisation de la responsabilité des
comptables publics, Revue française de droit administratif, nº 3, 2007, p. 442.
165. Ibid.
166. Ibid.
167. Cour des comptes, 27 février 19 mars 1964, Commune d'Igny-le-Jard, Rec. C. comptes 91 ;
CRC Haute-Normandie, 17 décembre 2002, Commune de Grand-Couronne, Rev. Trésor 2003. 466 ; Cour
des comptes, 6 novembre 2003, École européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg,
Rec. C. comptes 85 ; Cour des comptes, 10 mars et 30 mai 2005, Muséum national d'histoire naturelle,
Rev. Trésor 2006. 58 ; RFDA 2006. 837 ; CRC Lorraine, 9janvier 2001, 9janvier 2002, 23janvier
2003 et 3 mai 2005, Centre communal d'aide sociale de Thaon-les-Voges, nº 2001-0007, 2002-0197, 2003089,
2005-0412, Rec. C. comptes 2003. 27 ; Rev. Trésor 2006. 137 (références in LASCOMBE M. et
VANDENDRIESSCHE X., La modernisation de la responsabilité des comptables publics, op. cit.). Voir
également : CE, Ass., 27 oct. 2000, Mme
Desvignes, req. nº 196046, Rec., p. 473.
168. LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., La modernisation de la responsabilité des
comptables publics, op. cit., p. 442.
169. Sur les conséquences, se reporter à LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., La modernisation
de la responsabilité des comptables publics, op. cit.
170. Points I et III, l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de la
loi de finances du 30 décembre 2006. Ces hypothèses étaient envisagées par les textes précédents : point IV
de l'article 60 et article 1er
du décret nº 2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret nº 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
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