Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 164

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
356. La performance publique, en tant qu'objet de droit6 a été institutionnalisée
progressivement (de 1999 à 2009), bien que la performance publique locale ne soit
pas directement organisée par la Constitution. Outre l'objectif d'équilibre des comptes
des administrations publiques (article 34 de la Constitution), le constituant, en consacrant
les obligations de sincérité des comptes publics et d'image fidèle des résultats de
gestion, du patrimoine et de la situation financière (article 47-2 de la Constitution), lui
donne les moyens d'exister et de se développer. Le Conseil constitutionnel exerce le
contrôle des dispositions financières et particulièrement des lois de finances - autrefois,
au regard de l'ordonnance du 2janvier 19597 et désormais au regard de la loi
organique du 1er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) mais également des
articles 34 et 47-2 de la Constitution. Mais depuis quelques années, on assiste à une
extension des normes de références du contrôle de constitutionnalité et ce, tout particulièrement
sur les dispositions législatives à caractère financier. Certains observateurs
évoquent une véritable « constitutionnalisation du droit budgétaire français »8.
À travers sa jurisprudence, et notamment le contrôle du bon usage des deniers publics,
le Conseil constitutionnel contribue à donner corps aux nouveaux enjeux de la gestion
publique, tels que déterminés par le législateur.
En effet, la plupart des réformes touchant à la gestion publique et aux collectivités
territoriales sont guidées par l'accroissement de la performance et la maîtrise des
dépenses. Des dispositifs opérationnels sont mis en place, les procédures modifiées,
les contrôles modernisés.
357. Mais, le droit n'est pas nécessairement la source la plus décisive de ce nouveau
cadre managérial de la responsabilité financière : sa principale caractéristique
n'est pas tant son internalisation par le droit, mais plutôt son appréhension par les
normes dites alternatives ou droit souple. En contrepied de l'unilatéralité, cette catégorie
particulière de normes confère beaucoup d'importance à l'idée d'adhésion. Elles
se multiplient au niveau local et s'adressent tant aux collectivités territoriales qu'aux
décideurs et aux gestionnaires publics locaux. Ainsi, elles mettent en exergue deux
modèles plus ou moins contradictoires : le modèle traditionnel de l'administration
dite bureaucratique, fondé sur l'unilatéralité et la norme juridique et un modèle plus
souple qui serait fondé sur la diffusion des bonnes pratiques et l'accord de volontés
(chapitre II).
6. CAILLOSSE J., Performance et droit de l'administration, rapport introductif, in ALBERTN.
(sous la direction de), Performance et droit administratif, Actes du colloque organisé par le Laboratoire
d'étude des réformes administratives et de la décentralisation (LERAD), les 29 et 30janvier 2009, Colloques
et débats, LexisNexis-Litec, 2009, p. 5.
7. Décision nº 60-8 DC, 11 août 1960, Rec., 25. In DRAGO G., Contentieux constitutionnelfrançais,
Thémis, Droit public, Presses universitaires de France, 1998, p. 226 et 227.
8. PHILIP L., La Constitutionnalisation du droit budgétairefrançais, in Étude definances publiques,
Mélanges en l'honneur de M. le Professeur Paul-Marie Gaudemet, Paris, Economica, 1984, p. 49.

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