Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 180

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
développé des produits orignaux pour permettre aux collectivités de bénéficier de
nouveaux financements. Alors qu'au début des années 1980, la dette locale était
constituée principalement d'emprunts à taux fixes, elle s'est par la suite diversifiée
par « un usage croissant d'emprunts indexés, le plus souvent à taux révisable préfixé,
parfois à taux variable post-fixé, ainsi que par recours aux emprunts en devises,
essentiellement en ECU»79 puis, dans la période récente, par « l'utilisation d'emprunts
à échéances infra-annuelles »80.
404. En 2009, la Cour des comptes avait constaté l'apparition, dans les comptes
des collectivités et établissements publics locaux, « d'emprunts d'un type nouveau,
associant dans un même contrat un emprunt bancaire et une clause sous-jacente
construite à partir d'un ou plusieurs produits dérivés (contrats d'échange de taux
d'intérêt ou options) »81 : ce sont les emprunts structurés. Sans référence légale, la
Cour se réfère82 à la définition formulée par Michel Klopfer en 2001 : un emprunt
structuré est une «proposition definancement d'une banque à une collectivité locale,
mêlant un produit d'emprunt classique et un ou plusieurs instruments de couverture,
l'ensemble étant contractuellement lié »83.
405. Le recours croissant à ces produits a également inquiété les pouvoirs
publics. Un rapport d'enquête de la commission parlementaire de 2011 note que « le
recours des administrations locales aux emprunts structurés est loin d'être un cas
isolé » et que les données obtenues auprès de sept banques ont permis de recenser
10 690 prêts de ce type, soit un encours de 18,8 milliards d'euros84. Face au défaut
de vigilance des élus ou à leur manque de compétence pour « comprendre les risques
sous-jacents aux emprunts qu'ils contractaient, les banques ont développé une politique
commerciale systématique et très agressive, souvent trompeuse »85.L'État,
quant à lui, n'aurait exercé qu'un contrôle très limité localement, l'administration centrale
ne réagissant guère aux alertes qui apparaissaient ici ou là86. La commission
parlementaire évoque alors une « responsabilité partagée »87
entre les banques,
l'État et les collectivités territoriales.
La commission parlementaire dans son rapport d'enquête portant sur les produits
financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a envisagé la responsabilité
des collectivités territoriales en matière d'endettement. Fondée sur le principe de la
libre administration des collectivités territoriales elle s'impose « dans les choixfaits »
par les acteurs publics locaux, et notamment dans « la stratégie d'endettement
suivie »88. Cette responsabilité serait fondée sur le risque - celui de souscrire un prêt
79. Cour des comptes, La gestion de la dette publique locale, op. cit., p. 31.
80. Ibid.
81. Cour des comptes, Les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux en matière d'emprunt, Rapport public annuel, 2009, p. 253.
82. Cour des comptes, Lesfinances publiques locales, Rapport annuel sur la situation financière et la
gestion des collectivités territoriales, 2015, p. 176.
83. KLOPFER M., Gestion financière des collectivités locales, Le Moniteur, 2001, 684 p.
84. Commission parlementaire, Les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics
locaux, rapport d'enquête nº 4030, 2011, p. 122.
85. Commission parlementaire, Les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics
locaux, op. cit., p. 49.
86. Ibid.
87. Ibid.
88. Commission parlementaire, Les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics
locaux, op. cit., p. 114 et p. 115.

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