Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 19

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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règles et de principes budgétaires et financiers auxquels se soumettent les collectivités
territoriales. La gestion des fonds publics doit être régulière et conforme à l'intérêt
général. Les règles du droit public financier, établies dans une finalité d'intérêt général,
ont vocation à protéger la gestion et l'argent publics4. Elles s'imposent en dehors
et au-delà de tout principe de responsabilité mais, celui-ci n'existe que pas elles.
6. L'absence d'autonomie s'est d'abord manifestée, d'un point de vue politique,
par la tutelle exercée par le préfet sur les agents locaux. Brièvement, les décrets des
14 décembre et 22 décembre 1789 avaient conduit, sous la période révolutionnaire, à
organiser l'administration locale « selon une structure constante constituée de communes
et de départements »5 disposant de compétences propres et d'organes élus.
Ce principe de l'élection des membres des assemblées délibérantes avait néanmoins
été supprimé sous le Second Empire au profit de la fonction préfectorale, seule autorité
exécutive reconnue au niveau local. Les fonctions des structures locales ont été
réduites à des fonctions d'enregistrement des décisions prises à l'échelon national,
sans autre responsabilité que celle d'exécuter6.L'élection a été restaurée bien plus
tard par deux lois : la loi du 21 mars 1831 qui rétablit l'élection des conseils municipaux
et la loi du 22juin 1833 qui rétablit l'élection des conseils généraux. Sans remettre
en cause la prééminence du préfet, trois lois ont par la suite contribué à élargir les
compétences des communes et des départements : la loi du 18juillet 1837 (communes)
et les lois du 18 mai 1838 et du 18juillet 1866 (départements).
Seuls les chefs d'exécutifs locaux détiennent le pouvoir d'élaborer et d'exécuter
le budget voté par les assemblées délibérantes7. La fonction exécutive dans le département
a été assurée par le préfet jusqu'en 1982 tandis qu'elle a été transférée, dans
les communes, par la célèbre loi du 5 avril 1884, à des maires élus indirectement, par
les conseils municipaux. Ce transfert n'a toutefois pas remis en cause la tutelle exercée
par le représentant de l'État puisque les budgets municipaux n'étaient exécutoires
qu'après son approbation.
7. Indépendamment de toute considération relative à l'autonomie, l'irresponsabilité
de la puissance publique a longtemps constitué la « règle ». L'article 75 de la
Constitution du 22 frimaire An VIII a rendu inopérante, jusqu'en 1870, toute tentative
de mise en jeu de la responsabilité personnelle d'un agent public8
autre que le
comptable public9 :« les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent
être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une
compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire
dans les différentes parties du gouvernement ». L'article 1 du Chapitre III de la Constitution du 3 septembre
1791 dispose que : « La Constitution délègue exclusivement au Corps législatifles pouvoirs etfonctions ciaprès
: [...]. 2ºFixer les dépenses publiques ; 3ºD'établir les contributions publiques, d'en déterminer la
nature, la quotité, la durée et le mode de perception ; 4ºDe faire la répartition de la contribution directe
entre les départements du royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'enfaire rendre
compte ».
4. GROPER N., La responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier, Dalloz, 2009,
p. 3.
5. AUBY J.-B., AUBY J.-F., NOGUELLOU R., Droit des collectivités locales,6e édition, Presses
universitaires de France, 2015, p. 8.
6. Ibid.,p. 8.
7. ALBERT J.-L. et PEREAU J.-L., L'exécution des budgets locaux, Economica, 1997, p. 8.
8. ODENT R., Contentieux administratif, Fascicule III, Les Cours du droit, 1965, p. 880.
9. La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics (et non les comptables) depuis la loi
du 16 septembre 1807.

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