Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 190

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
A. UNE APPROCHE GLOBALE DE LA PERFORMANCE
429. Les modes d'intégration entre performance et budget sont nombreux152.
Pour Christophe Ruprich-Robert, ils peuvent aller « d'une fusion totale à des modes
plus coopératifs », mais les deuxièmes semblent «plus pertinents et certainementplus
simples à mettre en œuvre ».
430. Parmi les modes d'intégration supposant une fusion globale, l'auteur classe
les budgets des collectivités locales en trois catégories : d'une part, les budgets construits
par ligne comptable, d'autre part, les budgets par programme centrés sur les
missions et sur les activités poursuivies (allocation des ressources en fonction des
finalités politiques) et, enfin, les budgets de performances orientés sur les résultats
(allocation des ressources allouées en fonction des résultats obtenus).
431. Si les premiers budgets sont les plus répandus, de nombreuses grandes collectivités
territoriales, ont mis en place des budgets par programme. Contrairement à
la nomenclature dite fonctionnelle, ces budgets par programme conféreraient davantage
de pouvoirs aux gestionnaires : ils permettraient une gestion plus libre et plus
souple des crédits via la « fongibilité ». Aux termes du Guide pratique pour une
démarche d'amélioration globale et progressive de la gestion publique locale élaboré
par le Ministère du Budget, la fongibilité des crédits, c'est « la liberté offerte à chaque
gestionnaire d'utiliser librement les crédits et de modifier leur répartition afin de mettre
en œuvre le programme de manière plus performante »153.En d'autres termes, le
gestionnaire peut effectuer des virements de crédits entre les rubriques qui composent
le programme. Ce principe s'oppose à la spécialisation des crédits qui consiste « à
détailler l'autorisation budgétaire afin que chaque crédit ait une affectation
particulière »154. Dans le cadre du premier dispositif, le gestionnaire bénéficierait de
plus de liberté puisqu'il ne serait pas conditionné par une affectation préalable stricte.
Le second dispositif rendrait plus difficile la faculté de procéder à des virements de
crédits et offrirait, de ce fait, moins de liberté pour ajuster les choix de politiques
publiques et l'adaptation des finances publiques. En réalité, cette distinction fondée
sur la liberté est moins évidente qu'il n'y paraît puisque, dans le premier cas, les crédits
peuvent être utilisés librement certes, mais dans une direction ou selon une
méthode prédéterminée : la performance.
432. Les budgets de performance, constituent aujourd'hui une exception, même
si un certain nombre de collectivités les ont tentés155. En effet, s'inspirant de la
nomenclature « stratégique » applicable au budget de l'État depuis 2006156, aucune
152. RUPRICH-ROBERT C., Comment (ré) concilier les démarches de pilotage des politiques
publiques et le processus budgétaire dans la gestion locale, Revue française de finances publiques,
nº 127, 2014, p. 273.
153. Ministère du Budget - Guide pratique pour une démarche d'amélioration globale et progressive
de la gestion publique locale - 2007, Axe nº 1 : Pour l'amélioration de la procédure et du cadre budgétaire,
fiche nº 6 : Fongibiliser et globaliser les enveloppes de crédits.
154. Ministère du Budget - Guide pratique pour une démarche d'amélioration globale et progressive
de la gestion publique locale, op. cit.
155. RUPRICH-ROBERT C., Comment (ré) concilier les démarches de pilotage des politiques
publiques et le processus budgétaire dans la gestion locale, op. cit., p. 273.
156. Depuis l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août
2001, le budget de l'État est réparti en missions (grandes politiques publiques), programmes (mise en
œuvre des politiques, objectifs, indicateurs) et actions.

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