Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 191

ÉMERGENCE D'UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE
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disposition réglementaire n'y faisant obstacle157, des régions, des départements ou
même des métropoles, ont choisi de mettre en place une nomenclature par missions,
programmes et actions (budget de performance). Dans ce cas de figure, les missions
correspondent précisément aux domaines d'intervention de la collectivité et sont
déterminées à l'initiative de l'assemblée délibérante. Les programmes, qui constituent
l'échelon de mise en œuvre des politiques publiques, sont représentatifs des objectifs
que se fixe la collectivité. Les actions, quant à elles correspondent aux opérations - à
court et moyen terme - qu'il convient de réaliser afin d'atteindre les objectifs158.
Par exemple, le département de la Mayenne a mis en place une nomenclature par
missions et programmes avec, au niveau de chaque programme, la définition
d'objectifs159. La collectivité a défini dix missions parmi lesquelles, les missions
« solidarité et cohésion sociale » et « aménagement du territoire », qui correspondent
aux grandes politiques publiques du département. Dans chacune de ces missions, des
programmes de politique publique sont mis en place. Par exemple, dans le cadre de la
mission « aménagement du territoire », la collectivité prend en charge, entre autres, la
« sécurité civile ». La Région Bretagne a établi un schéma assez comparable : une
nomenclature stratégique par mission et par programme. Avec cette nouvelle présentation,
l'unité de vote est constituée par le programme. Elle a institué un dispositif
censé mettre en cohérence les fonds affectés et les objectifs politiques. La Ville
de Lyon a mis en place, depuis 2000 et suite à la rénovation entreprise de son système
informatique, une nomenclature par Services/Programmes/Opérations. Ce système de
gestion est dit « Plan des engagements financiers ». Dans ce cadre, « les programmes
correspondent aux grandes missions d'une direction et les missions sont les actions
menées par les services qui déclinent les programmes en application du plan de
mandat »160.
433. La généralisation d'un cadre budgétaire de performance à l'ensemble des
collectivités n'est pas sans poser de questions qui ont, pour certaines, été
soulevées161.D'une part, ce nouveau cadre théorique supposerait une « harmonisation
» des organisations locales difficile à mettre en œuvre étant donné leur
diversité162.D'autre part, les budgets de performance sont difficilement conciliables
avec le contrôle du bon emploi des deniers publics qui se fait surtout «par comparaison
entre collectivités, au travers de ratios »163. Enfin, et surtout, une approche de
type LOLF sur l'ensemble du territoire ne serait pas forcément pertinente au regard
des compétences exercées par certaines collectivités territoriales, particulièrement les
communes qui ne disposent pas forcément de l'ingénierie nécessaire.
434. Au-delà de cette approche globale de la performance appréhendée par le
cadre budgétaire, d'autres mécanismes existent. S'appuyant sur un « chaînage
157. GEMIEUX F., L'influence de la LOLF sur les budgets locaux, Revue française de finances
publiques, nº 107, 2009, p. 53.
158. LESTRAT E., La démarche LOLF, outil de modernisation de la gestion publique locale, Fascicule
nº 3350, JurisClasseur Collectivités territoriales, 2010 (consulté sur le site LexisNexis).
159. Exemples in GEMIEUX F., L'influence de la LOLF sur les budgets locaux, op. cit., p. 53.
160. NYS O., Ce que la LOLF dit aux collectivités ... L'exemple de la Ville de Lyon, Revue française
de finances publiques, nº 106, 2006, p. 147.
161. RUPRICH-ROBERT C., Comment (ré) concilier les démarches de pilotage des politiques
publiques et le processus budgétaire dans la gestion locale, op. cit., p. 273.
162. Ibid.
163. Ibid.

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