Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 204

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
législatives contestées. Il est par conséquent difficile de connaître la portée réelle du
« bon usage des deniers publics »et d'en dégager des conditions précises.
464. Le « bon usage » est défini implicitement par le Conseil constitutionnel
comme un principe d'« amélioration de la gestion » de la trésorerie, garanti notamment
par une « meilleure anticipation des opérations »26.Il s'apparente à la notion de
« bonne utilisation des deniers publics » du Code des marchés publics qui implique :
« la définition préalable des besoins », « le respect des obligations de publicité et de
mise en concurrence » ainsi que « le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
».
465. Trois éléments semblent donc commander le « bon usage » : la prévention,
la transparence et l'économie. En droit administratif, deux notions sont relativement
comparables : la « bonne administration » qui constitue surtout un « objectifd'action
des pouvoirs publics »27 et la théorie du bilan « coûts-avantages », en tant que « technique
contentieuse que le droit public connaît bien »28 et mise en œuvre également
par l'administration. Ainsi, le « bon usage », à l'instar de ces deux autres notions, peut
constituer « un standard d'évaluation dufonctionnement des pouvoirs publics »29.
466. Au-delà de ces aspects techniques, certains observateurs voient dans le
« bon usage des deniers publics » un moyen de restaurer la confiance des citoyens
envers l'administration et les élus, favoriser l'acceptation de l'impôt. Un lien entre
confiance, consentement à l'impôt et transparence budgétaire avait été établi par
Michel Bouvier dans un article consacré au « Nouveau civisme fiscal et légitimité
du recouvrement de l'impôt »30. Dans le même ordre d'idées, le rapport « Renouer
la confiance publique » de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
du 7janvier 2015 mobilise l'article 14 de la DDHC pour expliquer que la confiance
des citoyens dans les institutions publiques « repose [...] sur le fait que les
transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de
biens immatériels nécessaires au service public ; que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au
droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de
garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à
la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que la loi déférée a réservé
de semblables dérogations aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général les justifiant ; que
répondent à un tel motif, outre la complexité du projet, l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet,
dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité
de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant la réalisation
d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public ; qu'il en est de même lorsque,
en l'absence d'urgence et de complexité du projet et compte tenu soit de ses caractéristiques, soit des
exigences du service public dont la personne est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées
dans la réalisation de projets comparables, à l'issue d'une analyse approfondie des avantages et des
inconvénients, le bilan du recours à un contrat de partenariat apparaît plusfavorable que pour les autres
contrats de la commande publique dans l'intérêt du bon emploi des deniers publics, exigence de valeur
constitutionnelle qui découle des articles 14 et 15 de la Déclaration de 1789 ; qu'il s'ensuit que le II de
l'article 2 de l'ordonnance et le II de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales ne
sont pas contraires à la Constitution ».
26. Décision nº 2003-489 DC du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour 2004 (considérant
29).
27. BOITEUX D., Le bon usage des deniers publics, op. cit., p. 1099.
28. Ibid.
29. Ibid.
30. BOUVIER M., Nouveau civismefiscal et légitimité du recouvrement de l'impôt, Revue française
des finances publiques, nº 112, 2010, p. 25.

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