Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 210

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
applicable. Une telle opinion est commune à tous les audits d'états financiers. En
conséquence, l'opinion de l'auditeur ne donne pas d'assurance, par exemple, sur la
viabilitéfuture de l'entité, ni sur l'efficience ou l'efficacité avec laquelle la direction a
mené les opérations de l'entité »69. La norme ISA 220 explique que « dans le secteur
public, l'étendue de l'auditpeut être plus vaste et comprendre entre autres des aspects
d'un audit de performance ou une évaluation exhaustive de la conformité aux textes
légaux ou réglementaires ou autres textes »70. Elle précise également les référentiels
d'information nécessaires à la conduite de ces contrôles : « Les référentiels d'information
financière acceptables présentent normalement les caractéristiques suivantes :
a) Pertinence, c'est-à-dire que les informations fournies dans les états financiers
sontpertinentes compte tenu de la nature de l'entité et de l'usage des étatsfinanciers.
Par exemple, dans le cas d'une entreprise qui prépare des états financiers à usage
général, la pertinence s'apprécie par rapport aux informations nécessaires pour
répondre aux besoins d'information financière communs à un large éventail d'utilisateurs
quiprennent des décisions économiques. Ces besoins sont généralement satisfaits
par la présentation d'informations sur la situation financière, la performance
financière et les flux de trésorerie de l'entreprise »71.
481. À travers le contrôle du « bon usage des deniers publics », la consécration
des missions d'évaluation des politiques publiques locales et les principes de régularité,
de sincérité et de transparence des comptes des collectivités territoriales, la
Constitution fixe un cadre général de bonne gestion financière qui dépasse les simples
enjeux de régularité, il apparaît beaucoup plus subjectif. La mise en œuvre de ce cadre
général donne une large liberté de manœuvre aux instances qui en ont la charge mais
suggère aux pouvoirs publics, organismes « contrôlés », de s'y conformer en amont.
§2. LA PERFORMANCE AU CŒUR DE LA RÉFORME TERRITORIALE
482. La réforme des collectivités territoriales entreprise en 2013 s'intègre pleinement
à cette nouvelle logique. Si la volonté politique ne se traduit pas forcément
par des dispositifs opérationnels, les principes et les enjeux auxquels elle répond sont
clairs : la maîtrise des finances publiques72,l'efficacité et l'efficience de la puissance
publique et/ou des politiques publiques73, la performance de la gestion74,
69. Norme ISA 200.
70. Norme ISA 200.
71. Ibid.
72. L'exposé des motifs de la loi NOTRe évoque « les contraintes pesant sur les finances publiques
». Il explique « la maîtrise des finances publiques nécessite que les décisions prises en matière
d'orientation budgétaire soient documentées précisément ».
73. L'exposé des motifs de la loi NOTRe propose « un redressement appuyé sur une réforme structurelle
renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales ». L'exposé des motifs de la loi
nº 2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(loi MAPTAM) justifie la réforme par le renforcement de « l'efficacité de la puissance publique,
qu'elle soit nationale ou locale [...], en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice
de leurs compétences ». Aux termes de l'exposé des motifs de la loi nº 2015-29 du 16janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier
électoral, le gouvernement souhaite « améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience
des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires ».
74. L'exposé des motifs de la loi NOTRe précitée explique qu'« en améliorant la transparence et
sans remettre en cause la libre administration des collectivités, cette démarche permettra une plus grande
information des assemblées délibérantes et des administrés sur l'évolution de la situation financière des

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