Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 217

PERFORMANCE ET DROIT
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analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances
concernant les finances locales. Ainsi, depuis un décret no
2008-994 du 22 septembre
2008, le Comité des finances locales est appuyé par une commission consultative
d'évaluation des normes (afin de mieux évaluer l'impact financier des normes de
l'État sur les collectivités) et depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe), d'un « observatoire des finances et de
la gestion publique locales ». Aux termes de l'article L. 1211-4 du CGCT modifié,
outre l'établissement d'un rapport annuel sur la situation financière des collectivités
locales et d'une étude pluriannuelle sur les facteurs d'évolution de la dépense locale,
ces organismes sont chargés « d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre àjour les
données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de
diffuser ces travaux, afin defavoriser le développement des bonnes pratiques » (mission
obligatoire). Il peut également « réaliser des évaluations de politiques publiques
locales » (mission facultative). L'« observatoire des finances et de la gestion publique
locales », formation spécialisée du Comité, peut exercer, de manière exclusive, les
missions prévues par l'article L. 1211-4 du CGCT. Il a la possibilité de solliciter le
concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux.
499. Certains auteurs ont posé la question des modalités selon lesquelles les collectivités
territoriales, via ces différentes instances, pouvaient être associées à la
« définition et au respect » de la trajectoire des finances publiques118. Pour Vincent
Moreau, si le Comité des finances locales est « utile », sa dimension reste trop technique
et sa composition insuffisamment adaptée pour définir une telle trajectoire119.
L'auteur envisage alors plusieurs pistes pour améliorer cette lacune : il serait pertinent
de faire de la conférence des finances publiques120, qui regroupe les représentants de
toutes les administrations publiques, « le lieu de définition de la trajectoire desfinances
publiques »121 ;d'autre part, il faudrait que l'observatoire des finances et de la
gestion publique locale « devienne un lieu permanent de partage des données et
d'analyse de la situation des finances locales et de la performance de la gestion
publique locale, dans l'intérêt de l'État comme des collectivités. Sans donnéesfiables
et partagées, il est en effet impossible de définir une trajectoire robuste »122. Pour
l'auteur, donc, ces instances communes doivent travailler ensemble à définir la trajectoire
d'évolution des finances publiques. Autrement dit, elles doivent constituer un
outil partagé au service de la maîtrise des dépenses publiques. Finalement, la participation
des collectivités territoriales à ces définitions serait l'unique moyen d'acceptation
des objectifs fixés.
500. Le 17juillet 2017, une nouvelle instance de concertation s'est réunie pour
la première fois : la Conférence nationale des territoires. L'objectif est qu'« aucune
décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières
118. MOREAU V., Une loi de financement des collectivités territoriales est-elle vraiment utile ?,
Revue française de finances publiques, nº 134, 2016, p. 151.
119. Ibid.
120. Créée par la loi nº 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques
pour les années 2014 à 2019.
121. MOREAU V., Une loi definancement des collectivités territoriales est-elle vraiment utile ?, op.
cit., p. 151.
122. Ibid. Voir également : MARTIN C., Faut-il une loi de financement des collectivités territoriales
?, Revue française de finances publiques, nº 134, 2016, p. 135 ; KABYLO M., La loi de financement
des collectivités territoriales : une loi possible et surtout nécessaire, Revue française de finances publiques,
nº 134, 2016, p. 143.

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