Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 222

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
entre l'État et les collectivités locales sur les objectifs d'évolution de leurs dépenses,
de recettes, de solde et d'endettement reste encore trop peu formalisée »156. À cet
égard, elle constate que si le dialogue entre l'État et les collectivités locales « a
connu une avancée avec la signature d'une convention de partenariat157 entre les
associations nationales d'élus de collectivités et la DGFiP », « l'élaboration du Programme
de stabilité, en ce qui concerne les APUL, et la fixation de l'ODEDEL ne
sont toujours pas précédées d'une étape de concertation avec les représentants des
élus locaux sur les prévisions sous-jacentes de dépenses et de recettes ainsi que les
hypothèses relatives notamment à l'évolution des gestions locales »158.
511. L'IGF et la Cour des comptes détiennent un pouvoir d'impulsion d'autant
plus puissant que la plupart des recommandations qu'elles établissent sont relayées
par le gouvernement et le Parlement mais également par les collectivités territoriales
par le biais du droit souple. L'ampleur du phénomène dans le secteur public local est
remarquable ; au-delà de la simple diffusion d'une culture de performance, c'est une
véritable révolution institutionnelle qui s'opère souvent en silence.
§2. PORTÉE POLITIQUE DES CODES ET DES CHARTES DE BONNE CONDUITE
512. Si le
droitpeutparfois
offrir
« ses propres cadres au souci de
performance »159 ou se soumettre « en tant que tel, aux exigences de performance »160,
celui-ci ne peut, le plus souvent, « s'accomplir qu'en dehors du droit traditionnel, en
générant en quelque sorte sonpropre droit »161.Ces «procédés normatifs qui échappent
aux catégories connues et admises du droit administratif»162,en tant qu'« instruments
alternatifs »163 de «pilotage de l'action publique »164, issus du « droit souple », sont
fondés sur un principe de négociation et d'adhésion165 (A). Apparemment dénuées de
toute valeur juridique, il s'avère que la signature de ces normes techniques engage politiquement
les acteurs. Les contraintes qui en découlent sont donc fortes (B).
A. LA MULTIPLICATION DES NORMES ALTERNATIVES
DANS LE SECTEUR LOCAL
513. Le Conseil d'État s'était penché dès les années 1990, dans un rapport
consacré à la sécurité juridique, sur la nature des normes alternatives. À cette époque,
156. Cour des comptes, Lesfinances publiques locales, Rapport annuel sur la situation financière et
la gestion des collectivités territoriales, 2016, p. 94.
157. Convention entre la DGFiP, l'Association des maires de France, l'Association des communautés
urbaines de France, l'Association des régions de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée
des départements de France, l'Association des maires de grandes villes de France et la Fédération
des villes moyennes, signée en novembre 2014.
158. Cour des comptes, Lesfinances publiques locales, Rapport annuel sur la situation financière et
la gestion des collectivités territoriales, 2016, p. 95.
159. CAILLOSSE J., Rapport introductif: performance et droit de l'administration, in RASERA M.
(sous la direction de), La responsabilité du gestionnaire public local, op. cit., p. 7.
160. Ibid.
161. Ibid.
162. Ibid.
163. CAILLOSSE J., Quel droit la gouvernance fabrique-t-elle ?, op. cit., p. 464.
164. CAILLOSSE J., Rapport introductif: performance et droit de l'administration, op. cit., p. 7.
165. En opposition aux normes juridiques unilatérales caractéristiques des rapports inégalitaires entre
celui qui oblige et l'obligé.

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