Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 229

PERFORMANCE ET DROIT
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plusieurs métropoles le 6juillet 2016212. Il a notamment pour objet d'utiliser le levier
numérique « au service d'une meilleure gestion et d'uneprise de décisionplus efficace,
à développer des services performants et à rendre la ville, sous tous ces aspects, plus
durable »213.Si l'amélioration de la gestion, l'efficacité de la prise de décision et la
performance des services ne sont qualifiées que de «préoccupations partagées », il
est prévu par le pacte la mise en place d'une mission parlementaire pour « tirer le
bilan des initiatives déjà engagées par les métropoles et formuler des propositions
pour faciliter la généralisation de telles démarches ». Les objectifs communs fixés
par le pacte ont donc vocation à terme à recevoir une assise juridique plus affirmée.
525. L'étendue et la portée juridiques de ces documents sont variables. Elles
dépendent des modalités d'élaboration et de publication et de la place que leur
accorde le juge, au cas par cas.
B. UNE VALEUR JURIDIQUE LIMITÉE, UNE PORTÉE POLITIQUE AFFIRMÉE
526. Aborder la question de la valeur juridique des instruments du droit souple
tels les chartes, codes de bonne conduite et pacte, impose d'une part, de vérifier au cas
par cas, leur degré de précision, leur rattachement éventuel à un texte ayant force
obligatoire et leur modalité de publicité. Et, d'autre part, leur appréhension par
le juge.
527. Pierre Sablière a réfléchi à la portée juridique et à l'opposabilité des documents
référents214. Il souligne que les « guides de bonnes pratiques, référentiels et
autres recommandations sont très souvent purement incitatifs et non contraignants
ainsi qu'ils le précisent eux-mêmes »215. Autrement dit, ils «font eux-mêmes état de
leur caractère facultatif»216. Ainsi, la charte nationale relative à la fiabilité des
comptes publics locaux de 2002 évoque « l'accès facultatif à ces méthodes et outils
élaborés au niveau national ». Malgré tout, cette incitation peut être forte et donner
lieu notamment à « adhésion volontaire »217. Par exemple, « un référentiel, un guide
de bonne pratique, même non contraignant, peut être expressément visé par un
contrat ou un marché (public ou privé) et acquérir ainsi une force obligatoire entre
les parties comme cela existe depuis longtemps pour les normes techniques »218.
Même sans être visé par un contrat, l'adhésion volontaire «peut [...] prendre la
forme d'un engagement pris par un professionnel de respecter les recommandations
d'une charte de bonnes pratiques »219. Ainsi, la charte précitée fonde la démarche sur
« une action volontariste et pragmatique » caractérisée par sa signature220.
212. Le pacte État-métropole n'est pas expressément prévu par ces lois. Une étude du Commissariat
général à l'égalité des territoires explique qu'il permet le renforcement des dispositions relatives à l'affirmation
des métropoles résultant de ces lois (voir également : loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové).
213. Pacte État-métropoles, L'innovation urbaine au cœur du développement territorial, juillet 2016,
p. 21. Le Pacte État-métropoles est décliné en pactes métropolitains d'innovation et en contrats de coopération
métropolitaine.
214. SABLIERE P., Une nouvelle source de droit ? Les documents référents, op. cit., p. 66.
215. Ibid.
216. Ibid.
217. Ibid.
218. SABLIERE P., Une nouvelle source de droit ? Les documents référents, op. cit., p. 66.
219. Ibid.
220. Charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux, 2002.

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