Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 241

LA CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
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cocontractant. Le contrôle est une fonction déterminante de la contractualisation des
objectifs de performance.
A. LE CONTRÔLE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
550. Une délégation de service public est « un contrat de concession26 [...]
conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service
public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait
l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix »27. Si les règles relatives à la
définition, la passation et l'exécution des DSP sont fixées aux articles L. 1411-1 à
L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales, son régime juridique est
surtout prétorien28.L'analyse de la jurisprudence permet de saisir l'ampleur de la
fonction de contrôle de la personne publique sur le délégataire et de sa combinaison
avec l'autonomie de gestion reconnue au délégataire.
551. Si le risque lié à l'exploitation est effectivement transféré au délégataire, il
par celui-ci, fondée sur les principes généraux de
pèse sur la personne publique une « obligation générale de surveillance de la bonne
gestion des services publics »29
continuité et d'adaptation du service public30. Il en résulte une seconde obligation,
cette fois à la charge du délégataire, celle de communiquer à l'autorité concédante
« toute information utile sur les biens de la délégation »31.
552. L'obligation de surveillance a pour seule limite l'autonomie de gestion
reconnue au délégataire du service public32. Ce dernier doit, en effet, conserver la
maîtrise de ses choix techniques et financiers33 :« Si l'administration a le droit de
contrôler, il nefaut pas oublier que c'est le concessionnaire qui gère [...] ce pouvoir
de contrôle doit donc être entendu au mieux au sens étroit de pouvoir de surveillance
et non de pouvoir de direction de l'exécution du contrat »34.
553. Le « contrôle » est un élément essentiel du contrat de concession dans la
mesure où son étendue conditionne l'applicabilité de l'ordonnance du 29janvier
2016 relative aux contrats de concession. Ainsi, est exclue la quasi-régie, contrat de
26. L'ordonnance nº 2016-65 du 29janvier 2016 relative aux contrats de concession, complétée par
le décret nº 2016-86 du 1er février 2016, transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du
26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
27. Article L. 1411-1 du CGCT modifié par l'ordonnance du 23juillet 2015. À noter que cette disposition
a été modifiée par l'ordonnance nº 2018-1074 du 26 novembre 2018 de la façon suivante : « Les
collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion
d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une
convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».
28. DIDRICHE O., Délégation de service public et contentieux : les enseignements récents de la
jurisprudence administrative, op. cit., p. 490.
29. ECKERT G., L'exécution de la convention de délégation de service public, JurisClasseur
Contrats et marchés publics, 2015, p. 4.
30. Ibid.
31. CE, Ass., 21 décembre 2012, Cne de Douai, req. nº 342788. Voir également : art. R. 3131-2 du
Code de la commande publique.
32. ECKERT G., L'exécution de la convention de délégation de service public, op. cit., p. 4.
33. TA Paris, 27juin 2000, Gaborit.
34. GUETTIER C., Droit des contrats administratifs, Presses universitaires de France, Thémis,
3e édition, 2011.
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