Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 263

LA CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
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l'efficacité des politiques conduites et de la clarté des objectifs poursuivis » mais
aussi pour un alignement complet sur les programmes européens et afin de fournir
un cadre à la définition de la nouvelle génération des projets d'action stratégique de
l'État en région (PASER) : « l'élaboration de la stratégie de l'État » implique donc
que « les futurs contrats de projets État-Régions [soient] sélectifs. Ils doivent, plus
que par le passé, identifier des axes stratégiques nettement distincts des interventions
de droit commun, quijustifient une intervention particulière des partenaires publics, y
compris les établissements publics de l'État concernés par les thématiques retenues.
Ils seront concentrés sur des opérations d'investissement. Les politiques d'emploi et
de formation professionnelle ainsi que les projets d'action collective au profit des
entreprises pourront également être contractualisés sur des objectifs précis liés aux
stratégies de compétitivité et d'accompagnement des mutations économiques »169.
Tenant compte de cette stratégie, le préambule des CPER 2007/2013 précise qu'ils
« se concentrent sur un nombre restreint de thématiques prioritaires, telles que définies
par le Gouvernement dans les circulaires en date des 6 et 23 mars 2006, etfixées
dans les mandats de négociation que M. le Premier ministre a remis aux Préfets
de Région le 17juillet 2006 »170. Ce resserrage des priorités n'est pas étranger à la
gestion budgétaire en mode LOLF à laquelle est soumis l'État. La circulaire DIACT
du 23 mars 2006 le rappelle explicitement : « la circulaire du Premier ministre a
retenu quinze thématiques regroupées autour des trois objectifs de base. Chacune
de ces thématiques correspond à un ou plusieurs programmes au sens de la
LOLF»171. Par ailleurs, les rapports annuels de performance depuis 2010 comprennent
un volet dédié aux « grands projets transversaux et crédits contractualisés » dont
les crédits d'engagement sont justifiés au premier euro. Plus techniquement, afin de
pouvoir assurer un suivi national des moyens mis en œuvre, tous les programmes
régionaux et interrégionaux comportent au minimum l'architecture nationale thématique
adossée aux annexes financières des contrats, ci-jointe en annexe 2-I. Cette
architecture (codification dans le vocabulaire « PRESAGE ») ainsi que les programmes
LOLF, les indicateurs et les nomenclatures qui s'y rattachent seront paramétrés
dès le départ au niveau national dans l'ensemble des programmes172.
§2. LA PORTÉE DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
617. Afin de saisir la portée des objectifs de performance, il convient d'une part,
de s'interroger sur la valeur juridique des conventions conclues entre personnes publiques
et à défaut, de réfléchir aux autres fondements possibles de la contrainte (A) et
d'autre part, d'analyser les procédés évaluatifs prévus dans certaines conventions pour
accroître leur effectivité (B).
169. Circulaire nº 5137/SG du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des CPER.
170. Pour un exemple, voir le CPER 2007/2013 de la Région Haute Normandie (en ligne le 7 octobre
2015).
171. Cf. Annexe 2 de la circulaire de la DIACT du 23 mars 2006 relative à la préparation des contrats
de projets État-régions.
172. Circulaire du 25 avril 2007 relative à la mise en œuvre des contrats de projets 2007/2013 détaillant
l'organisation du suivi et de la gestion des CPER 2007-2013.

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