Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 277

CONTRÔLE ET SANCTION MANAGÉRIALE
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la séparation des pouvoirs, par le Conseil constitutionnel43. Cet encadrement est d'autant
plus nécessaire que cet organe bénéficie de pouvoirs assez étendus : il formule des recommandations
à destination du gouvernement, effectue un suivi de ses conclusions44 et peut
faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l'ordre du jour de la
semaineprévuepar l'article 48, alinéa 4, de la Constitution45.
661. Sur le champ d'application de l'article 24 de la Constitution, il apparaît que
la formule est suffisamment large pour y intégrer les politiques publiques menées
conjointement par l'État et les collectivités territoriales, « voire par les collectivités
territoriales seules »46. Mais comme le souligne Michel Lascombe à ce propos, « il
faut aussi indiquer que l'évaluation porte bien sur des politiques et non sur des organes.
Même si celles-là sont souvent portées par ceux-ci, il convient de ne pas transformer
l'évaluation en un contrôle administratif».
662. Cette vision extensive de la mission du Parlement a été affirmée lors des
débats ayant précédé la réforme constitutionnelle47.D'ailleurs, les évaluations effectuées
par le CEC concernent souvent des politiques publiques ayant des conséquences
sur les collectivités territoriales. Elles révèlent d'ailleurs le souci de maîtriser les effets
des réformes sur ces dernières. Il en a été ainsi notamment avec l'évaluation de la
Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de sa substitution par la Modernisation
de l'administration publique (MAP) réalisée en 2012 : « La réussite de ce
processus [...] passe par la capacité des acteurs publics - les ministères, les opérateurs
de l'État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux - à se soumettre
à un exercice extrêmement difficile, auquel ils ont échappé durant la RGPP, en raison
précisément de son caractère abrupt, hiérarchique et confiné. L'enjeu est que la MAP
conduise à une réelle amélioration consentie de l'efficience et de l'efficacité de l'action
publique, en se distinguant d'un exercice avant tout budgétaire, dominé par les
schémas d'emplois, le budget triennal et, in fine, des baisses de dépenses appliquées
''auforfait'' [...] Dans cet esprit, il importe que le calendrier d'examen dufutur projet
de loi de décentralisation et celui de mise en œuvre de la MAP soient compatibles,
afin d'éviter de transférer aux collectivités territoriales des politiques publiques qui
n'auraient pas été préalablement passées en revue et évaluées »48.
663. La mission d'évaluation des politiques publiques n'est pas une compétence
exclusive du Parlement. L'article 47-2 de la Constitution dispose que « la Cour des
43. Décision nº 2009-581 DC du 25juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée
nationale, considérants 57 à 63. Pour davantage de développement voir : LAUZE J., Les paradoxes
de la MEC. Un laboratoire de l'évaluation parlementaire, Revue française de finances publiques,
nº 113, 2011, p. 109.
44. Article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale.
45. « Il peut, en particulier, proposer l'organisation, en séance publique, de débats sans vote ou de
séances de questions portant sur les conclusions de ses rapports » (article 146-7 du règlement de l'Assemblée
nationale).
46. Code constitutionnel et des droits fondamentaux, commentaire LASCOMBE M., sous l'article 24
de la Constitution.
47. Sénat, compte rendu analytique officiel du 20juin 2008, amendement nº 102 présenté par JeanJacques
Hyest, rapporteur : la formulation « le Parlement ''évalue les politiques publiques'' [...] présente en
outre l'avantage d'étendre le champ du contrôle parlementaire au-delà de l'action gouvernementale, en
recouvrant à lafois les établissements publics, l'ensemble des organismes chargés d'une mission de service
public, ou encore les collectivités territoriales ».
48. CEC, L'évaluation de la Révision générale des politiques publiques, Rapport d'information
nº 435, 2012, p. 9 et 10.

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