Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 53

LA MISE EN FORME JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
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Qualifiée d'« étape décisive » dans la réforme de la fiscalité locale, l'article 2 de ladite
loi dispose que « les conseils généraux, conseils municipaux et instances délibérantes
des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent
chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle »103. Cette nouvelle liberté leur permet ainsi de mieux « maîtriser le
montant de leurs recettes et de mener une politiquefiscale autonome de celle du pouvoir
central »104. Cette loi fonde, en droit, une certaine conception de l'autonomie
fiscale des collectivités locales, une conception fondée sur le « compromis »105.
74. L'initiative des collectivités territoriales en matière de taux d'imposition a
été encadrée par le législateur afin d'éviter « le développement de politiques fiscales
locales productrices de nouvelles disparités et, à terme, concurrentes de la politique
décidée au niveau nationalpar l'État »106. Cet encadrement législatif s'est traduit par
la mise en place d'un « taux-plafond de référence au-delà duquel il est interdit d'aller
(les taux des taxes ne pouvant excéder 2,5fois le taux moyen constaté l'année précédente
pour la même taxe, soit dans l'ensemble du département, soit au niveau national
si le taux national est plus élevé) »107.
75. Outre un certain nombre d'aménagements - exonérations, abattements,
dégrèvements et transferts de part d'impôts - accordés par le législateur, les modalités
de fonctionnement des impôts locaux n'ont pas subi de changements importants
depuis la loi du 10janvier 1980, jusqu'à la réforme de la taxe professionnelle (suppression
de la part salaire de la taxe professionnelle en 1999108 puis suppression totale
de la taxe en 2010109) et celle de la taxe d'habitation (dont la suppression est annoncée
pour 2023), nous aurons l'occasion d'y revenir plus longuement. La réforme de
fiscalité locale, dans les années 1970, s'est accompagnée d'autres mesures favorables
àl'émancipation financière et politique des collectivités territoriales par rapport à
l'État.
B. LA GLOBALISATION DES SUBVENTIONS ET DES PRÊTS
76. La globalisation des subventions de l'État (1) et la globalisation des prêts (2)
confèrent aux collectivités territoriales une meilleure capacité financière, mais également
un pouvoir de décision politique, dans la mesure où elles peuvent décider librement
de leur utilisation.
1. La globalisation des subventions de l'État
77. L'établissement de la dotation globale de fonctionnement, étape fondamentale
du processus de mise en forme de la responsabilité financière des collectivités
territoriales110, a été progressif: il a fallu quarante ans à partir de l'institution, en
103. Ibid.
104. LOGEAT C, L'autonomie fiscale des collectivités locales, un combat perdu ?, LPA, nº 253,
2002, p. 4.
105. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 69.
106. ESCLASSAN M.-C., Le système communal, op. cit., p. 158 à 159.
107. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 67.
108. Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances initiale pour 1999.
109. Loi nº 2010-1658 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010.
110. BOUVIER M, L'autonomie financière locale a-t-elle un sens ?, Revue française de finances
publiques, nº 129, 2015, p. 121.

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