Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 54

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
1941, de la taxe locale sur les ventes en détail et sur les prestations de services réalisées
dans les villes111.
78. Cette taxe locale a été réformée à plusieurs reprises. En 1945, elle a été remplacée
par la « taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires » et représente alors le
revenu fiscal le plus important des communes. En 1954, simultanément à la création
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle devient une taxe indépendante112. Bien
qu'un mécanisme de péréquation ait été mis en place en 1951 pour neutraliser les
inégalités qu'elle pouvait engendrer, la taxe locale, souvent critiquée113, a été supprimée
par la loi nº 66-10 du 6janvier 1966 portant réforme des taxes sur les chiffres
d'affaires114. Cette suppression a été compensée par l'affectation au financement des
budgets locaux de 85 % de taxe sur les salaires qui avait été créée en 1948115. Finalement,
la loi nº 68-1043 du 29 décembre 1968 ayant exonéré de la taxe sur les salaires,
les contribuables assujettis à la TVA, il a fallu trouver un nouveau mécanisme de
compensation pour les collectivités territoriales : c'est le « versement représentatifde
la taxe sur les salaires » (VRTS), une sorte de subvention de fonctionnement. Les
limites du dispositif ont été rapidement perçues116.
79. La loi nº 79-15 du 3janvier 1979 a remplacé le VRTS par une dotation globale
de fonctionnement (DGF). Cette subvention de fonctionnement est attribuée aux
collectivités territoriales - depuis 2004, aux régions autres que l'Île-de-France117 -
« enfonction de leur action propre »et de « l'activité [notamment économique] générale
de la nation »118 selon des modalités119 fixées chaque année par les lois de
finances.
80. Outre le fait qu'elle constitue la subvention la plus importante de l'État, l'intérêt
de cette dotation, est qu'elle est employée librement par les collectivités
locales120. Le montant de la DGF, proposé par le Comité des finances locales121, est
déterminé en deux temps. Le montant de la DGF est déterminé d'abord par la « définition
annuelle de la masse allouée par l'État au titre de la dotation », qui dépend
elle-même du produit net de la TVA122 et ensuite, par la « répartition de la dotation
entre les collectivités concernées »123. La DGF, pour chaque niveau de collectivité, est
composée de plusieurs éléments structurés en trois « groupes »124 : une dotation de
base pour les communes ou forfaitaire pour les départements, les régions et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ; une dotation de péréquation
; et une dotation de compensation125.
111. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 144.
112. Loi du 10 avril 1954 complétée par un décret du 3 avril 1955.
113. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 144.
114. Ibid.
115. Ibid., p. 145.
116. Ibid.
117. Loi de finances pour 2004. Se reporter à BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 152.
118. BOUVIER M., ESCLASSAN M.-C., Le système communal, op. cit., p. 132.
119. Pour des précisions : BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 146 à 147.
120. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 146.
121. Ibid., p. 147.
122. Ibid., p. 146.
123. Ibid.
124. Pour des précisions techniques : BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 146 à 159.
125. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 146 à 159.

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