Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 80

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
remboursement et qui, d'ailleurs, n'avaientfait l'objet, à la date de la délibération en
cause, d'aucun avis favorable exprès de la part d'un organisme prêteur. En outre, il
n'est pas contesté que figuraient, également, dans ce budget, des subventions, qui,
faute que les opérations au titre desquelles elles avaient été accordées, aient reçu
un commencement d'exécution, étaient, à la date de la délibération litigieuse, devenues
caduques en application des dispositions de l'article R 235-24 du Code des communes
alors applicable »80. Dans ces conditions, le Conseil d'État a jugé que « le
budget primitif doit être regardé comme n'ayant pas été voté en équilibre réel, au
sens de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, en raison du caractère non sincère des
inscriptions budgétaires »81.
135. Le contrôle de l'excès de pouvoir ne fait pas exception : il porte sur la
légalité externe de l'acte (compétence de son auteur, respect de la procédure qu'elle
soit de caractère général ou budgétaire et comptable notamment des conditions de
réunion et de délibération de l'assemblée locale) et sur sa légalité interne (erreur de
fait, erreur de droit, détournement de pouvoir ou de procédure, erreur manifeste
d'appréciation)82.
2. La responsabilité de l'État en raison desfautes lourdes commises dans l'exercice
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales
136. La responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée à raison de ses
activités de tutelle et de contrôle83. De manière générale, les actes de tutelle et de
contrôle s'entendent de l'ensemble des pouvoirs dont dispose l'État à l'égard notamment
des organes et des actes des collectivités territoriales84.
137. La possibilité pour les tiers de mettre en jeu la responsabilité de l'État du
fait de l'exercice de ses pouvoirs de tutelle a été, pour la première fois, admise par
l'arrêt du Conseil d'État « Stavisky » de 194685, mais elle était subordonnée à la commission
d'une faute lourde86. En 1949, dans une affaire « Commune de Champignysur-Marne
», la solution a été étendue à la responsabilité envers la collectivité sous
tutelle87. Dans une hypothèse comme l'autre, Pierre Bon explique que l'exigence
d'une faute qualifiée est justifiée par trois séries de raisons.
La première, évidente, la faute lourde est requise précisément parce que les activités
de tutelle seraient particulièrement délicates à exercer, et surtout s'agissant de la
tutelle exercée sur les actes locaux88.
Les deux autres justifications seraient, quant à elles, plus spécifiques. D'une part,
« la faute lourde se justifierait par le fait que la tutelle est très largement un pouvoir
discrétionnaire : la responsabilité de l'État ne doit alors être engagée qu'en cas de
80. CE, 16 mars 2001, Cne Rennes-les-Bains, op. cit.
81. Ibid.
82. LAVIGNE S., Le contrôle de la légalité budgétaire et lejuge administratif, op. cit., p. 4.
83. DEGOMMIER S., La responsabilité de l'État dufait du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
Actualité juridique Droit administratif, 18janvier 2010, p. 39.
84. BON P., La responsabilité du fait des actes de tutelle, Revue française de droit administratif,
11 septembre 2000, p. 1096.
85. CE, 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c/État,
Lebon, p. 63.
86. BON P., La responsabilité dufait des actes de tutelle, op. cit., p. 1096.
87. CE, 24juin 1949, Commune de Champigny-sur-Marne, Lebon, p. 49.
88. BON P., La responsabilité dufait des actes de tutelle, op. cit., p. 1096.
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