Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 99

CONTRAINTES JURIDIQUES ET ACTEURS PUBLICS
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l'Union européenne (CJUE) et/ou par la Commission européenne sur le fondement
des articles 258181 et 260182 du TFUE.
178. En principe lorsqu'une obligation communautaire a été violée, la Cour de
justice de l'Union européenne n'impute jamais les manquements aux instances
locales183. Seuls les États membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité
« même si le manquement ne relève pas de l'État lui-même, mais d'une autre personne
publique telle qu'une collectivité territoriale »184. Cette responsabilité de
l'État a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d'État185.
179. L'article 112 de la loi NOTRe, selon l'exposé des motifs de la loi, « afin de
remédier à cette situation et de responsabiliser les collectivités territoriales et les
groupements de collectivités au regard des obligations communautaires »186 consacre
un système de participation des collectivités territoriales « au paiement des amendes
résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées
de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ce
manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence
181. L'article 258 du TFUE stipule que « si la Commission estime qu'un État membre a manqué à
une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir
mis cet État en mesure de présenter ses observations (alinéa 1). Si l'État en cause ne se conforme pas à cet
avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne
(alinéa 2) ».
182. L'article 260 du TFUE stipule que « 1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît
qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu
de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. 2. Si la Commission estime que
l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle
peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant
de la sommeforfaitaire ou de l'astreinte àpayerpar l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux
circonstances. Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle
peut lui infliger le paiement d'une sommeforfaitaire ou d'une astreinte ».
183. La CJCE avait reconnu dès 1991 le principe de la responsabilité de la puissance publique nationale
pour violation du droit de l'Union européenne par son arrêt Francovich du 19 novembre 1991 (CJCE,
19 novembre 1991, Francovich, aff. C-6/90). Cette jurisprudence s'est enrichie en 1996 des arrêts Brasserie
du Pêcheur S.A. (CJCE, 5 mars 1996, arrêts Brasserie du Pêcheur S.A., aff. C-46/93 et C-48/93) qui affirment
que cette responsabilité vaut « quel que soit l'organe étatique dont l'action ou l'omission a été la
cause » du préjudice, c'est-à-dire y compris lorsqu'est en cause une loi contraire au droit de l'Union européenne
adoptée par le législateur national. En 2003, par son arrêt Köbler (CJCE, 30 septembre 2003,
Köbler, aff. C-224/01), la CJCE a reconnu que la responsabilité d'un État membre est également engagée
lorsque des décisions juridictionnelles de juridictions suprêmes méconnaissent le droit de l'Union européenne.
184.
HYEST J-J. et VANDIERENDONCK R., Rapportfait au nom de la commission des lois, Projet
de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Sénat, nº 174, 2014, p. 197.
185. De même, le Conseil d'État a jugé que la responsabilité de l'État est engagée lorsqu'une autorité
administrative adopte un acte administratif contraire au droit de l'Union européenne (CE, Ass., 28 février
1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris, req. nº 56776 et 56777 ; Société Arizona
Tobacco Products et SA Philip Morris France, req. nº 87753, Rec., p. 81), mais aussi du fait de lois méconnaissant
les engagements internationaux de la France (CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu, req. no
279522,
Rec., p. 78), notamment ses engagements européens. Cette dernière jurisprudence est venue compléter le
régime traditionnel de responsabilité sans faute du législateur en cas de rupture de l'égalité devant les charges
publiques (CE, Ass., 14janvier 1938, Société La Fleurette, req. nº 51 704, Rec., p. 25) qui ne s'applique
qu'aux préjudices « anormaux et spéciaux » et en l'absence de toute méconnaissance du droit international.
Enfin, le Conseil d'État a consacré la responsabilité de l'État du fait des décisions de justice contraires au
droit de l'Union européenne : elle est engagée en cas de violation manifeste d'une disposition du droit de
l'Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (CE, 18juin 2008, M.A., req. nº 295 831).
186. Exposé des motifs de la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République.

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