Bibliothèque de droit privé - Tome 619 - La prérogative contractuelle - 176

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alternative dans cette hypothèse particulière188
LA PRÉROGATIVE CONTRACTUELLE
. La Cour de cassation a ainsi
. L'obligation alternative a, par ail,
de transport191
ou en matière
reconnu que la faculté de payer soit 500 francs à Paris, soit 100 pesos-or à Buenos
Aires devait être caractérisée comme telle189
leurs, été observée dans des contrats de donation190
de dépôt-vente192
.
. En revanche, la clause pénale ne peut pas lui être assimilée : le
paiement de dommages-intérêts est par essence une sanction de l'inexécution,
non une option placée sur un pied d'égalité avec l'exécution spontanée en nature
de la prestation193
187. L'obligation facultative. Longtemps demeurée dans l'ombre de l'obligation
alternative, l'obligation facultative n'en est pas moins une parfaite illustration
de prérogatives contractuelles permettant de modifier la prestation attendue
par le créancier194
. Connue du droit romain195
gré un usage courant196
mais consacrée par celui du nouveau Code civil, l'obligation
facultative se distingue faiblement de son analogue, l'obligation alternative.
Aux termes de l'article 1308 du Code civil, « l'obligation est facultative lorsqu'elle
a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer,
d'en fournir une autre ». En ce sens, l'option laissée au débiteur ne permet pas
d'échanger ou de remplacer une prestation déjà fournie par une autre mais de se
libérer. Cette formule implique l'antériorité de l'exercice de la prérogative à toute
exécution de l'obligation, qui ne peut être postérieure197
. Le débiteur peut ainsi
188. Cass. Req. 17 juill. 1929, loc. cit.
189. En l'espèce cependant, l'obligation alternative ayant pour objet une somme d'argent, la
distinction entre modification de la prestation et modification du quantum de l'obligation disparaît. Dans
le même sens, Cass. civ. 3 juin 1930, D. 1930. 361. Comp. Rapport de M. le conseiller Bricout, D. 1929.I.143,
spéc. p. 144 : « J'ajoute d'ailleurs, en faveur de la solution admise par la cour de Paris, qu'à mon avis
l'art. 1190 c. civ. n'avait pas à être appliqué dans l'espèce. Une obligation alternative suppose en effet deux
prestations différentes, un double objet, tandis que le payement de 100 pesos ou de 500 fr. n'a qu'un objet
unique, une seule prestation qui est exprimée de deux manières différentes pour la commodité du créancier. »
Cette vision nous paraît contestable, au regard de l'intérêt financier qui existe à octroyer le choix de payer
dans deux monnaies différentes. Il ne s'agit pas simplement d'exprimer de deux façons une même quantité
puisque les taux de change ont vocation à varier. Toutefois, la distinction ne porte effectivement pas sur
l'objet de la prestation mais sur sa quantité - le paiement d'une somme d'argent. Elle comporte néanmoins
une dimension spécifiquement alternative puisqu'un nombre fini de choix prédéterminés sont soumis à la
décision du potentior. Égal. M.-J. Gebler, « Les obligations alternatives », RTD civ. 1969. 1, spéc. p. 13.
Comp. Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. VII, LGDJ, 1954, n° 1050 ; G. Marty
et P. Raynaud, Droit civil, t. II, Les obligations, Vol. 1, Sirey, 1962, n° 764.
190. B. Jadaud, « La donation à terme », JCP N 2006. 1024 ; H. Lécuyer « Observations sur les
donations alternative et facultative », Dr. fam., 1999, chr. n° 6.
191. Cass. com. 7 déc. 2004, n° 03-12.032, loc. cit. (Le transporteur bénéficiait de la possibilité
de décider d'un transport par air ou par route).
192. Cass. civ. 1ère
16 mai 2006, Bull. civ. I, n° 239, loc. cit. (Le revendeur bénéficiait de la
possibilité de décider d'une restitution en nature ou en valeur).
193. V., M.-J. Gebler, « Les obligations alternatives », op. cit. V. égal. A. Baydoun, L'obligation
alternative, dir. C. Larroumet, thèse Paris II, 2005, n° , p. 113 et s.
194. En ce sens, A. Ghozi, La modification de l'obligation par la volonté des parties, op. cit. et loc.
cit., n° 308, p. 133, qui analyse l'obligation facultative comme une modification de l'objet de
l'obligation. Comp. F. Bicheron, La dation en paiement, préf. M. Grimaldi, Panthéon-Assas, 2006,
n° 276 et s., p. 237 et s. qui propose une autre analyse fondée sur son assimilation à la dation en
paiement. Adde P.-Y. Gautier, « Vers une nouvelle forme de garantie contractuelle : la renaissance des
obligations facultatives », RDC 2004. 543.
195. F. Bicheron, La dation en paiement, op. cit., n° 270, p. 232. Adde R. Monier, Manuel de
droit romain, t. II, Domat Montchrestien, 1954, n° 22, p. 30.
196. P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, Droit des obligations, op. cit., n° 704.
197. Sur la date d'exercice de la faculté de substitution, V. M. Grimaldi, R. Gentilhomme, « La
donation des titres sociaux assortie d'une faculté conventionnelle de modification unilatérale de
, oubliée du législateur de 1804 mal
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