Bibliothèque de droit privé - Tome 619 - La prérogative contractuelle - 474

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LA PRÉROGATIVE CONTRACTUELLE
§ 2. L'aJout d'une condition au dRoit de cRitique :
« Pas de nuLLité sans gRief »
503. « Nullité sans grief n'opère rien » dit la maxime, transformée en règle
légale par le législateur du nouveau Code de procédure civile. La nullité des actes
de procédure est subordonnée à la preuve d'un grief par celui qui l'invoque
lorsqu'ils sont entachés d'un vice de forme (A). En dépit de son énoncé, cette règle
est parfois appliquée par la jurisprudence en dehors du champ des actes de procédure.
À cet égard, l'exercice des prérogatives contractuelles peut en faire l'objet.
Les formalités d'exercice sont vouées à protéger le sujet passif mais la nullité
que leur irrespect engendre peut s'avérer disproportionné au regard des conséquences
qu'elle emporte. Ce faisant, un tempérament est bienvenu. En cas de violation
d'une condition formelle qui ne porte pas préjudice au sujet passif, la règle
« pas de nullité sans grief » doit s'appliquer (B).
A. CARACTÉRISTIQUES DE LA RèGLE
« PAS DE NULLITÉ SANS GRIEF »
504. « Pas de nullité sans grief » en procédure civile. La jurisprudence, puis le
législateur de 1975, ont établi la règle selon laquelle l'annulation des actes de procédure
entachés de certains vices est subordonnée à la preuve d'un grief par celui
qui l'invoque. L'article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le
seul constat d'un vice de forme est insuffisant pour déclarer la nullité de l'acte de
procédure quand bien même la formalité est substantielle ou d'ordre public. La
règle « joue comme une présomption de régularité en faveur du rédacteur de
l'acte »140
. La simplicité de cette présentation tranche avec la complexité de ses
applications. Cette règle suppose d'expliciter chacun des termes employés.
505. Le vice de forme. La notion de vice de forme est la plus complexe à
saisir. Dépourvue de définition dans le Code de procédure civile, elle s'oppose aux
vices de fond et aux fins de non-recevoir. Les vices de fond sont une cause de nullité
sans grief selon l'article 119 du Code de procédure civile. Ils sont décrits à
l'article 117 du même code, qui énumère les trois catégories d'irrégularité qui
entrent dans leur champ : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir
d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit
d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice,
et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
d'une partie en justice141
. La fin de non-recevoir reçoit, pour sa part, une définition
séculaire. L'article 122 du Code de procédure civile l'a explicitée : elle est
constituée par « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité,
le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »142
. De
manière générale, tout défaut du droit d'action est exclu de la règle « pas de nullité
sans grief ». Les vices de forme sont ceux qui n'entrent dans aucune des de ces
140. J. Lemée, « Pas de nullité sans grief », RTD civ. 1982. 23, n° 24, p. 36.
141. Après plusieurs années d'atermoiements, la Cour de cassation a établi le caractère limitatif
de l'article 117 C. pr. civ., V. Cass. Ch. mixte, 7 juil. 2006 n° 03-20.026 ; D. 2006. 1984, E. PahlawanSentilhes
; RTD civ. 2006. 820, R. Perrot.
142. Pour des illustrations du rejet de la règle « pas de nullité sans grief » aux hypothèses visées,
V. par ex. Cass. soc. 20 fév. 1974, Bull. civ. V, n° 129 et Cass. 2e civ., 11 juin 1977, Bull. civ. II, n° 128.

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