Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 137 - Actes unilatéraux des États et formation du droit international - 19

INTRODUCTION
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érige leurs comportements en actes-conditions dont l'objet est de déclencher
l'application d'un régime prédéterminé. Il en va ainsi lorsqu'un État décide d'octroyer
sa nationalité, d'immatriculer un navire, un aéronef ou un engin spatial,
lorsqu'il occupe une terre sans maître dans le but de rendre son acquisition
opposable aux autres États ou encore lorsqu'il émet une demande d'extradition
sur le fondement d'un traité en vertu duquel l'État requis, si les conditions prévues
sont satisfaites, sera tenu d'y procéder. Dans tous ces cas, les comportements
unilatéraux des États s'analysent sous l'angle et selon les problématiques
des compétences que le droit international leur reconnaît. Toutefois, chaque
comportement fondé sur une règle peut également être considéré sous l'angle des
effets générés pour la confirmation, l'interprétation ou la modification de celleci,
selon le schéma précédemment évoqué. C'est donc leur valeur en tant qu'actes
d'application et comme actes influençant les rapports normatifs qui permet d'illustrer
leurs effets juridiques potentiels.
2. Les effets des comportements unilatéraux dans les rapports de droit
ni manifestement coutumiers ni manifestement conventionnels
7. Caractère non formaliste du droit international - Dans le cadre d'une analyse
de ses procédés de production, il est reconnu que le droit international n'est
pas formaliste. Les États peuvent s'engager mutuellement sans nécessairement
établir entre eux de traités qui seraient qualifiés comme tels uniquement au terme
d'un parcours procédural normalisé dont on trouve l'expression la plus aboutie
dans la Convention de Vienne de 1969. Ils n'ont pas non plus à attendre ni à invoquer
formellement la cristallisation d'une coutume, dont la valeur découle d'un
processus indéterminé. C'est dans cet interstice flou, situé entre le traité comme
acte juridique type et la coutume, que les comportements unilatéraux étatiques
jouent depuis longtemps un rôle aussi remarqué qu'incertain.
8. Vigilance historique des États dans leur pratique diplomatique - La pratique
étatique en livre des illustrations relativement anciennes. Celles-ci démontrent l'attention
traditionnellement portée par les autorités étatiques aux conséquences
potentielles que leurs conduites pourraient entraîner sur le plan du droit. Sans nécessairement
aller jusqu'à considérer qu'elles se sentaient tenues par des règles, leurs
actions étaient à tout le moins dirigées par une détermination à s'assurer de la consistance
et de la clarté de leurs positions juridiques, en accord avec leurs intérêts. Il en
existe des traces variées dans le Répertoire de la pratique française en matière de droit
international public. D'un côté, les documents reproduits révèlent une certaine frilosité
de la part de certains États dont la France au moment de reconnaître la valeur
des promesses formulées par d'autres12
. De l'autre, les actes de reconnaissance
peuvent prévoir un droit d'intervention visant à assurer les finalités spécifiques prévues par chacune
d'elles (contrôle des stocks de pêche, répression de certains trafics, etc.). V. H. J. Kim, « La haute
mer », in M. Forteau, J.-M. Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, op. cit.,
spéc. pp. 428-430.
12. Par ex., à propos de la déclaration égyptienne du 24 avril 1957 relative au canal de Suez,
M. Georges-Picot, représentant de la France au Nations Unies, déclarait lors de la séance du 26 avril
1957 du Conseil de sécurité : « [o]n nous dit qu'elle constitue un instrument international qui sera
déposé et enregistré au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Mais une déclaration
unilatérale, même enregistrée, ne peut très évidemment avoir d'autre portée que celle d'un acte
unilatéral, (...) décrétée unilatéralement, la déclaration peut être modifiée ou annulée de la même
façon », A.-C. Kiss, Répertoire de la pratique française en matière de droit international public, Paris,
Éditions CNRS, 1962, tome 1, pp. 617-618, n° 1181.

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