Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 137 - Actes unilatéraux des États et formation du droit international - 243

LES CONDITIONS RELATIVES À L'ACTEUR ET À L'ACTION
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l'impossibilité de passer son tour) afin que la partie puisse suivre son cours jusqu'à
son terme. Une démarche identique est possible pour toute règle attribuant une
certaine compétence aux États dans les rapports internationaux. Ceux-ci peuvent
ainsi, par exemple, adopter des déclarations de reconnaissance de la juridiction
obligatoire de la Cour internationale de Justice. Cette faculté (au sens où il ne s'agit
pas d'une obligation, contrairement à l'exemple précédent, de faire usage de cette
habilitation) est réglementée par l'article 36 de son Statut. À cet égard, les acteurs
concernés sont « les États parties au présent statut » (article 36, § 2). Leurs actions
consistent en la formulation de déclarations « remises au Secrétaire général des
Nations Unies, qui en transmettra une copie aux parties au présent Statut ainsi
qu'au Greffier de la Cour » (article 36, § 4) ; elles peuvent être émises « à n'importe
quel moment » (article 36, § 2). S'agissant du champ d'application, l'article 36, § 2
prévoit dans un premier temps certaines limites générales à la compétence de la
Cour, qui peut ainsi être reconnue « à l'égard de tout autre État acceptant la même
obligation » et « sur tous les différends d'ordre juridique » énumérés. Le paragraphe
3 précise dans un second temps que, dans ce cadre général, les États disposent
d'une liberté quant au contenu de leurs déclarations dans la mesure où elles
peuvent être formulées « purement et simplement ou sous condition de réciprocité
de la part de plusieurs ou de certains États, ou pour un délai déterminé ». Enfin, le
champ des effets de l'acte consiste simplement à « reconnaître comme obligatoire de
plein droit et sans convention spéciale (...) la juridiction de la Cour » (article 36,
§ 2). Ainsi, la décomposition des règles d'habilitation permet de voir quels en sont
les éléments plus ou moins déterminés et d'identifier quelles sont les marges d'appréciation
dont les États disposent.
§ 2. Les deGRés vaRiabLes de déteRmination
des noRmes d'HabiLitation
177. Relativisation de l'opposition classique entre l'exercice d'un pouvoir souverain
inconditionné et l'adoption d'actes unilatéraux encadrés - La doctrine ayant
promu la conception stricte des actes unilatéraux « autonomes » a logiquement
poussé au rejet des actes adoptés sur le fondement du droit conventionnel ou
coutumier dans la mesure où leurs effets n'étaient pas le pur résultat d'une unique
volonté. Reprise par le rapporteur spécial de la CDI, une telle approche aboutit à
la négation dans ses travaux de toute problématique ou effort de conceptualisation
ayant trait de près ou de loin à l'exercice des compétences des États. C'est en
effet une séparation étanche entre deux catégories d'actes qui fut instaurée. On la
retrouve exposée très clairement dans le rapport annuel de 2006 pour expliquer
l'orientation donnée aux principes directeurs :
« certains actes unilatéraux sont adoptés dans le cadre et sur le fondement
d'une habilitation expresse du droit international, alors que d'autres le sont
dans l'exercice de la liberté des États d'agir sur le plan international ; conformément
aux décisions antérieures de la Commission, seuls ces derniers ont fait
l'objet d'un examen par la Commission et son Rapporteur spécial »19
.
session (1er
19. « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième
mai-9 juin et 3 juillet-11 août 2006) », p. 169, § 174. La note 870 évoque à titre d'exemples
les lois fixant la largeur de la mer territoriale ou les réserves aux traités.

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