Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 137 - Actes unilatéraux des États et formation du droit international - 311

LES CONDITIONS RELATIVES AUX CHAMPS D'APPLICATION ET DES EFFETS
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En premier lieu, le caractère faiblement déterminé de ces règles découle en
grande partie de leur caractère coutumier et du fait qu'elles sont par leur nature
soumises aux évolutions de la société internationale. Autrement dit, leur formation
et la précision de leur champ d'application s'opèrent au gré de la pratique
des États, dont les prétentions à être compétents se révèlent dans l'exercice de
leurs pouvoirs15
. Il est par ailleurs fréquent que cet exercice concerne des situations
se déroulant en tout ou en partie en dehors de leur territoire, impliquant
selon les cas des interprétations plus ou moins extensives des titres qui leur sont
reconnus ou susceptibles de leur être reconnus. La portée extraterritoriale attribuée
à l'exercice des compétences des États révèle ainsi des prétentions normatives
prenant pour objet ces différents titres à agir aux champs d'application
imprécis. Or, cette imprécision des habilitations génériques traditionnelles
combinée à la complexification des situations à régir poussent les États à justifier
leurs prétentions normatives en s'appuyant sur des combinaisons variées des critères
classiquement présentés (personnels, territoriaux et matériels) (1). En
second lieu et en conséquence, dès lors qu'une situation transnationale complexe
peut comporter un ou plusieurs éléments de rattachement à différents ordres
juridiques étatiques, plusieurs États peuvent légitimement émettre une prétention
à la régir. Ainsi, au-delà de la question de l'identification des liens de rattachement
se pose la question de savoir s'il existe en droit international des facteurs
régulant l'articulation des prétentions étatiques (2).
1. L'évolution des liens de rattachement traditionnels
224. Parmi un ensemble infini de faits susceptibles de rattacher une situation
à un ordre juridique donné, le droit international opère une sélection que la pratique
des États vient progressivement préciser. À cet égard, d'un côté, l'unilatéralisme
des puissances pèsent lourdement sur la définition et l'évolution des règles
applicables. De l'autre, l'absence de réaction des tiers dans certains cas facilite la
consécration en droit des justifications invoquées. Le triptyque traditionnel des
liens de rattachement personnels (a), territoriaux (b) et matériels (c) s'en trouve
progressivement relativisé, les prétentions des États associant de plus en plus
divers critères afin de démontrer leur intérêt à se rattacher une situation et à la
régir en vue d'une finalité donnée.
a. Les rattachements personnels
225. La « compétence personnelle » correspond à l'aptitude de l'État à
régir le statut et les conduites de ses nationaux, lato sensu (les personnes physiques
ou morales ainsi que les engins), que ceux-ci se trouvent sur son territoire
ou en dehors16
. C'est néanmoins lorsque ses nationaux se situent en dehors de
son territoire ou que certains de leurs agissements s'y sont réalisés que la question
de l'étendue du champ d'application d'un tel titre à agir se pose. En la
matière, il est admis que le lien de rattachement personnel permet à l'État d'exercer
ses compétences normatives sur les nationaux et leurs activités à l'étranger,
pourvu qu'un tel lien soit considéré comme raisonnable à la lumière des
15. E. Lagrange, « Rapport sur les titres de compétence », op. cit., p. 116 ; C. Ryngaert,
Jurisdiction in International Law, op. cit., pp. 44-46.
16. V. par ex., B. H. Oxman, « Jurisdiction of States », op. cit., § 18 ; P. Daillier, M. Forteau,
A. Pellet, Droit international public, op. cit., p. 554 ; J. Combacau, S. Sur, Droit international public,
op. cit., p. 350.

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