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INTRODUCTION
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destinataires. Autrement dit, l'idée d'automaticité semble loin d'épuiser à lui seul
le phénomène des actes unilatéraux étatiques87
.
18. Compte tenu des débats récurrents et de l'absence d'avancées significa.
quant à la
tives, la Commission créa en 2003 un Groupe de travail, présidé par A. Pellet, qui
choisit de proposer un texte visant plus ou moins à faire table rase88
délimitation de l'étude, le Groupe invita à reprendre les travaux sur la base d'une
définition nettement élargie. La première recommandation indique à ce titre
qu'un acte unilatéral d'un État est « une déclaration exprimant une volonté ou un
consentement et par laquelle cet État vise à créer des obligations ou d'autres effets
juridiques en vertu du droit international »89
. La seconde souligne que l'étude
.
devra également examiner « les comportements des États qui, en certaines circonstances,
peuvent créer des obligations ou d'autres effets juridiques en vertu du
droit international, similaires à ceux des actes unilatéraux décrits ci-dessus »90
Enfin, expression ultime du compromis dégagé entre les deux courants exprimés
au sein de la CDI, le Groupe de travail proposa qu'un projet d'articles soit élaboré
pour les premiers et que des « directives/recommandations » puissent être indiquées
pour les seconds91
. Cette réorientation aura eu pour avantage d'inciter le
Rapporteur spécial à établir une synthèse bienvenue de la pratique sur la base des
indications fournies par le Groupe de travail, que l'on trouve dans ses septième et
huitième rapports92
. Cependant, les huitième et neuvième rapports révèlent qu'il
. Dans ce contexte, l'adoption
.
est revenu vers sa conception initiale des actes unilatéraux autonomes, ce qui n'a
pas manqué de relancer de nouvelles discussions93
en 2006 des « Principes directeurs » fit clairement figure de pis-aller94
19. Les ambiguïtés du texte final - Le texte adopté, qui ne constitue pas
une opération de codification, fait en effet perdurer les incertitudes et désoriente
87. V. les remarques de C. Santulli, « Travaux de la Commission du droit international », AFDI,
vol. 46, 2000, pp. 420-421 ; et le raisonnement de R. Rivier, P. Lagrange, « Travaux de la Commission
du droit international et de la sixième Commission », op. cit., pp. 311-314.
88. CDI, « Actes unilatéraux des États. Rapport du Président du Groupe de travail »,
29 juillet 2003, doc. A/CN.4/L.646, qui précise p. 2, § 3 que « ce texte repose sur des concessions
mutuelles entre les positions en présence : il ne satisfait complètement personne mais est acceptable
par tous » et, au § 4, invite le Rapporteur spécial à faire sien ce compromis « faute de quoi le travail sur
le sujet s'enlisera une nouvelle fois et l'on retombera dans les errements passés ».
89. Ibid., p. 2, recommandation 1.
90. Ibid., p. 2, recommandation 2.
91. Ibid., p. 3, recommandation 3.
92. CDI, « Septième rapport sur les actes unilatéraux des États », 22 avril 2004, doc. A/CN.4/542,
86 p. et « Huitième rapport sur les actes unilatéraux des États », 26 mai 2005, doc. A/CN.4/557, 40 p.
93. Il faut dire que même le Groupe de travail semblait vouloir en finir rapidement, CDI,
« Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-septième session
(2 mai-3 juin et 11 juillet-5 août 2005) », doc. A/60/10, p. 63, § 331. Il faut aussi voir les échanges entre,
not., MM. Pellet, Koskenniemi et Brownlie sur l'existence ou non d'un sujet et la possibilité de se
livrer à un exercice de codification, CDI, « Compte rendu analytique de la 2853e
CN.4/SR.2853, pp. 160-164, §§ 1-26, et « Compte rendu analytique de la 2854e
séance », doc. A/
séance », doc. A/CN.4/
SR.2854, pp. 168-174, §§ 1-60. Pour un retour explicite à la conception restreinte, v. CDI, « Neuvième
rapport sur les actes unilatéraux - Additif », 6 avril 2006, doc. A/CN.4/569.Add.1, pp. 45-48, §§ 126137,
où le Rapporteur spécial s'efforce de tenir compte de la position large par quelques formules
énigmatiques, not. p. 47, § 132 où il estime que les Principes directeurs applicables aux actes unilatéraux
stricto sensu pourraient s'appliquer mutatis mutandis aux autres comportements unilatéraux étatiques.
94. R. Rivier, P. Lagrange, « Travaux de la Commission du droit international et de la sixième
Commission », op. cit., p. 307, qui évoquent par ailleurs le soulagement exprimé par certains États de
voir le chantier s'achever. L'assemblée générale a pris note et recommandé la diffusion des Principes
directeurs dans sa résolution 61/34 du 4 décembre 2006, § 3.
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