Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 137 - Actes unilatéraux des États et formation du droit international - 420

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Actes unilAtÉrAux des ÉtAts et formAtion du droit internAtionAl
mais pas définitivement incontestable. Elle ne peut déclencher que l'exigence
d'une réaction sans toutefois en déterminer ni le contenu ni, sauf exception, le
délai. La connaissance ouvre ainsi un laps de temps consacré, pour les sujets avertis,
à l'évaluation de la prétention étatique et de son objet normatif (§ 1). Cela dit,
toutes les prétentions des États ne génèrent pas nécessairement un effet de sommation.
Il existe certaines exceptions, des cas-limites dans lesquels la valeur de
prétention et l'effet d'injonction à réagir susceptibles d'être attribués à certains
actes ou pratiques étatiques se voient neutralisés (§ 2).
§ 1. L'identification de L'obJet de La sommation
316. L'objet de la sommation dépend de ce qui est prétendu et, plus particulièrement,
de ce qui est connu des tiers intéressés. L'hypothèse dégagée par
A. Marie dans son étude sur le silence étatique peut être généralisée et précisée de
la façon suivante : la connaissance d'une prétention normative est la condition
d'existence d'un effet de sommation (que l'on préfère à l'expression « charge de
réagir ») ; pour autant, elle ne suffit pas à éviter toute erreur ni à exiger de réaction
immédiate1
. À partir de la connaissance d'une prétention s'ouvre une période
de temps revêtant une fonction générale d'adaptation en vue d'assurer la sécurité
juridique des rapports de droit (pour l'auteur d'une prétention d'une part, afin
qu'elle ne soit pas perpétuellement contestable, et pour les tiers intéressés d'autre
part, qui doivent avoir la faculté de l'évaluer et d'y réagir). Durant ce laps de
temps, différents facteurs peuvent être pris en compte afin de déterminer si les
tiers intéressés ont pu apprécier (ou ont eu l'occasion raisonnable d'apprécier)
une prétention à sa juste valeur et se forger une position juridique (A). De façon
concomitante, selon qu'il existe ou non une règle spéciale et en fonction du
contexte propre à chaque cas, il est possible d'évaluer le délai à l'issue duquel la
réaction est exigée (B).
A. FONCTIONS DE L'APPRÉCIATION DE LA PRÉTENTION
317. L'écoulement d'un laps de temps consacré à l'appréciation d'une prétention
normative est, en lui-même, sans effet juridique. Le temps demeure neutre et ne
constitue en ce sens qu'un cadre, une période durant laquelle les États sont amenés
à évaluer le contenu d'une prétention autant que le sens et la portée de leur réaction2
.
C'est ce laps de temps qui permet d'opérer un séquençage entre la connaissance
d'une prétention, son appréciation et la réaction des tiers intéressés. C'est
aussi à l'issue de ce temps d'adaptation que l'objet de la réaction exigée peut être
1. A. Marie, Le silence de l'État comme manifestation de sa volonté, op. cit., p. 414 : « [c]ondition
sine qua non à l'attribution d'un effet à la réaction silencieuse, dans la mesure où un État ne peut réagir
face à quelque chose qu'il ignore, la connaissance n'est néanmoins pas, en elle-même, suffisante pour
éviter une mauvaise représentation des faits qui suscitent la réaction. Elle en permet néanmoins la
prise en compte, puisqu'elle ouvre une période laissant à l'État la possibilité de prendre la mesure de
ce à quoi il réagit et donc de son acquiescement ».
2. En matière territoriale particulièrement, deux grands courants doctrinaux s'opposent sur la
valeur attribuée à l'écoulement du temps. Certains y voient un fait juridique et lui attribuent un effet
de droit (qui permet notamment de recevoir dans l'ordre international le concept de prescription),
tandis que d'autres le considèrent comme un cadre au sein duquel se produisent des événements
auxquels est attribuée une valeur juridique. V. par ex., M. Kohen, « L'influence du temps sur les
règlements territoriaux », in SFDI, Le droit international et le temps, op. cit., spéc. pp. 135-137.

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