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LA POURSUITE D'INTÉRêTS ENDOGèNES
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international par l'établissement de situations « effectives ». Selon une définition
classique, ces situations sont qualifiées comme telles lorsqu'elles existent en fait et
correspondent à la réalité65
. Le caractère effectif de la situation découlant du
comportement étatique peut alors emporter diverses conséquences juridiques. Dans
certains cas, ce sont les règles du droit international qui font appel à l'effectivité en
tant que condition nécessaire à l'application du régime qu'elles prévoient. En ce
sens, la conduite continue de l'État constitue une prétention normative ayant pour
objet le déclenchement d'un certain statut. L'effectivité de son comportement est
alors prise en compte et encadrée par le droit ; par la même occasion, elle tend à le
consolider, dans sa mise en œuvre comme sa justification66
.
Certaines règles relatives à la souveraineté territoriale des États illustrent parfaitement
cette hypothèse. Par exemple, l'acquisition de terres sans maître repose
sur une coutume, systématisée dans la sentence du 4 avril 1928 dans l'affaire de l'île
de Palmas (Pays-Bas/États-Unis), exigeant, au-delà de la simple condition de
découverte, une occupation effective du territoire censée traduire l'intention réelle
de l'État d'en prendre durablement possession67
. La règle opère ici un simple renvoi
à la situation considérée. Elle se limite à enregistrer son existence, attestée à tout le
moins par quelques actes d'administration, afin d'octroyer à l'État un titre juridique
opposable à ses pairs sur le territoire effectivement occupé. De la même
manière, la jurisprudence relative à la délimitation territoriale recourt régulièrement
aux effectivités lorsque les titres juridiques manquent de clarté ou font défaut.
Comme l'a clairement affirmé la CIJ dans son arrêt du 22 décembre 1986 en l'affaire
du Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), si « le titre juridique
n'est pas de nature à faire apparaître de façon précise l'étendue territoriale sur
laquelle il porte », les effectivités « peuvent alors jouer un rôle essentiel pour
indiquer comment le titre doit être interprété dans la pratique ». De même, en cas
d'absence de titre juridique, l'effectivité « doit inévitablement être prise en considération
»68
. Dans un cas comme dans l'autre, les tribunaux peuvent dès lors tenir
. Ainsi, quelle que soit l'hypothèse, l'effectivité
compte d'une grande diversité de comportements considérés comme manifestant
un exercice de souveraineté étatique69
de l'occupation d'un territoire revendiqué par un État peut constituer une prétention
normative. Elle relève à ce titre d'une politique juridique dont l'objet est de
s'assurer que le processus normatif d'acquisition aboutisse, le cas échéant par
rétrospection, à la reconnaissance du titre qu'il revendique.
65. J. Salmon (dir.), Dictionnaire de droit international public, op. cit., p. 141. De façon générale,
v. F. Couveinhes-Matsumoto, L'effectivité en droit international, Bruxelles, Bruylant, 2014, sur les
ambiguïtés de la notion, spéc., pp. 1-5.
66. R. Kolb évoque à cet égard des « effectivités juridiques », par opposition aux « effectivités
politiques » qui remettent en cause le droit positif et visent sa transformation, Théorie du droit
international, op. cit., p. 465. C. de Visscher, quant à lui, adopte une dichotomie similaire en opposant
les « effectivités menées à leur terme » et les « effectivités en action », Les effectivités du droit
international public, Paris, Pedone, 1967, p. 13.
67. Affaire de l'Île de Palmas (Pays-Bas/États-Unis), SA du 4 avril 1928, RSA, vol. II,
spéc. pp. 839-840 ; v. aussi l'Affaire de l'île de Clipperton (Mexique c. France), SA du 28 janvier 1931,
RSA, vol. II, spéc. p. 1110.
68. CIJ, Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), préc. § 63.
69. Par exemple, dans son arrêt du 17 décembre 2002, Affaire relative à la souveraineté sur Pulau
Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), la CIJ a considéré que « tant les mesures prises pour
réglementer et limiter le ramassage des œufs de tortues que la création d'une réserve ornithologique
d[evaient] être considérées comme des manifestations d'autorité réglementaire et administrative »,
Rec., § 145.
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