Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 137 - Actes unilatéraux des États et formation du droit international - 98

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Actes unilAtÉrAux des ÉtAts et formAtion du droit internAtionAl
étatique. Elles ont néanmoins une portée politique externe dès lors qu'elles
entraînent de fortes pressions sur les comportements d'opérateurs étrangers et a
fortiori sur les politiques publiques d'États tiers. Ce type d'unilatéralisme peut
ainsi être utilisé à des fins stratégiques et traduire l'exercice du « soft power » des
États ou groupes d'États économiquement influents95
.
Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un État restreint ses importations en les
soumettant au respect d'un certain nombre de standards techniques. En la
matière, plus les entreprises étrangères concernées sont dépendantes du marché
auquel l'accès se complexifie, plus elles seront enclines à mettre en œuvre les
nouvelles règles imposées. De même, plus l'État exportateur est économiquement
dépendant du marché en question, ce qui est régulièrement le cas pour de
petits États dont la production se limite à quelques produits de base, plus il sera
lui-même incité à internaliser lesdites règles. Autrement dit, du fait de sa puissance
économique, la législation de l'État importateur devient une norme de
référence pour le secteur concerné96
. L'enjeu a été débattu au sein de l'Organe de
règlement des différends de l'OMC à l'occasion des affaires Thon I (1991), Thon
II (1994) et Crevettes (1998). Dans les deux premières, les États-Unis d'Amérique
avaient prohibé l'importation de thon pêché au moyen de techniques ayant pour
effet de blesser ou tuer un nombre important de mammifères marins, surtout des
dauphins. Dans la troisième, une loi états-unienne soumettait l'importation de
crevettes à l'utilisation de dispositifs d'exclusion des tortues marines. Dans ces
affaires, plusieurs États avaient soulevé l'argument selon lequel ces mesures
impliquaient une véritable ingérence dans leurs affaires internes97
. Cependant, ce
type de restrictions ne visent qu'à autoriser ou non l'accès au territoire de l'État
auteur à certains produits sans être constitutives en tant que telles de réglementations
destinées à des sujets ou situations étrangers. La pression qu'elles exercent
sur les tiers n'est qu'indirecte. Elle est la conséquence logique d'un fait économique
: la dépendance partielle ou totale des industries concernées à l'égard du
marché états-unien. Et cela n'empêche pas que les mesures puissent être justifiées
au regard des exceptions prévues par les textes de l'OMC, notamment l'article
XX du GATT dont l'objet même est d'offrir aux États des motifs légitimes de
95. L'expression désigne la capacité de l'État auteur des mesures d'influencer indirectement le
comportement d'autres acteurs ou la définition de leurs propres intérêts via l'utilisation de moyens
non coercitifs. V. not. J. Nye, « Hard, Soft and Smart Power », in A. F. Cooper, J. Heine, R. Thakur
(eds), The Oxford Handbook of Modern Diplomacy, Oxford, Oxford University Press, 2013, pp. 559576,
qui résume l'ensemble des ouvrages du même auteur sur la question.
96. G. Shaffer, D. Bodansky, « Transnationalism, Unilateralism and International Law »,
Transnational Environmental Law, vol. 1, 2011, p. 32 : « [t]ransnational environmental law can also be
the product of mimicry. Other countries frequently model their laws on those in the U.S. or the E.U. They
may do so to ensure access to U.S. and E.U. markets ; but they also may do so because it is easier to adopt
a rule already developed ».
97. V. par exemple la position de l'Inde dans l'affaire États-Unis - Prohibition à l'importation de
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, rapport du Groupe spécial, 15 mai 1998,
WT/DS58/R § 3.6, où elle fait valoir que les mesures « enfreignaient le droit souverain de l'Inde de
formuler sa propre politique en matière d'environnement et de conservation ». Les arguments soulevés
par les demandeurs furent entendus par les Groupes spéciaux, v. États-Unis - Restrictions à
l'importation de thon (dite Thon I), rapport du Groupe spécial non adopté, 3 septembre 1991, IBDD,
S39/174, ILM, 1991, pp. 1594-1623, §§ 5.27 et 5.32 ; États-Unis - Restrictions à l'importation de thon
(dite Thon II), rapport du Groupe spécial non adopté, 16 juin 1994, DS29/R, ILM, 1994, pp. 839-903,
§ 5.26 ; États-Unis - Crevettes, rapport du Groupe spécial, 15 mai 1998, préc., §§ 7.45 et 7.51 ; v. aussi
le raisonnement proposé par R. Howse, D. Regan, « The Product/Process Distinction - An Illusory
Basis for Disciplining 'Unilateralism' in Trade Policy », EJIL, vol. 11, 2000, spéc. pp. 274-279.

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