Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 168

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LES CLAUSES SOCIALES
réglementation de la durée du travail, qui était appelé à jouer le rôle d'étalon. Le
gouvernement britannique imposa également, la même année, une législation
antidumping intégrant le temps de travail et la rémunération, par référence aux
conditions de travail qu'il avait fixées pour ses travailleurs19
.
248. La seconde optique ne vise pas tant à imposer les règles de droit du
travail national hors de ses frontières que, de s'assurer de commercer avec des
partenaires respectant des standards faisant l'objet d'un consensus. Lesquels ne
s'entendent toutefois pas nécessairement d'une règle de droit. Certes des pays ont
tenté de cibler une règle de droit du travail internationalement reconnue par
l'OIT. Toutefois, c'est le rejet de l'exploitation de certaines conditions de travail,
appréciées de manière empirique et non par référence à un critère juridique, qui
s'est historiquement imposée. L'exemple autrichien doit ainsi être salué avant
d'évoquer celui de plusieurs nations anglophones qui finit par aboutir à la reconnaissance
précitée au sein du GATT. Ainsi, dès 1924, elle vota l'accroissement des
droits de douane perçus sur les produits industriels provenant de pays qui n'avaient
pas ratifié la convention n° 1 sur la durée du travail de l'OIT20
. La loi exigeait
néanmoins le constat que le pays exportateur ait « des dispositions réglementaires
en la matière (...) sensiblement en deçà des exigences de cet instrument »21
.
249. Pour symbolique et précurseur qu'il soit, cet exemple n'en demeure pas
moins isolé. C'est le recours au travail des prisonniers, au regard de son influence
sur les coûts de production, qui permettra d'ancrer les conditions de travail dans la
législation concurrentielle en matière de commerce international. Les premiers
textes vont donc se bâtir en réaction à cette pratique au détriment d'une approche
juridique des conditions de travail. C'est ainsi qu'avant même le début du xxe
siècle,
les États-Unis en 1890, puis le Royaume-Uni en 1897 adoptèrent une législation en
ce sens. De même, l'Australie en 1901, le Canada en 1907, la Nouvelle-Zélande en
1908 et enfin l'Afrique du Sud en 1913 édictèrent successivement des normes
visant à interdire ce type d'importation22
. L'exemple britannique est de ce point de
vue particulièrement éclairant puisqu'il a consisté en un acte additionnel à la réglementation
préexistante en matière d'importation. Ainsi la liste des produits prohibés
s'est-elle vue allongée à raison des conditions de travail ayant présidé à la
production. De plus, dans le souci d'éviter toutes difficultés en termes de qualification
du travail pénitentiaire le texte a visé indifféremment toutes prisons, maisons
de correction ou pénitencier à l'étranger23
. Le texte est d'autant plus novateur pour
l'époque qu'il envisage déjà l'hypothèse des marchandises qui ne seraient que
19. Règlement de 1925 cité par S. CHARNOVITZ « L'influence des normes internationales du
travail sur le système du commerce mondial, aperçu historique », Rev. Intern. Trav. 1987, n° 5, vol. 126
p. 640 note de bas de page n° 24 et référencé dans Antidumping législation and other import
regulations in the United States and foreign countries, US Senate, doc 112 janv 1934, exhibit 5.
20. Convention n° 1 sur la durée du travail, 1919 adoptée à Washington, 1re
« L'influence des normes internationales du travail sur le système du commerce mondial, aperçu
historique », Rev. Intern. Trav. 1987, n° 5, vol. 126 p. 642 note de bas de page n° 44.
22. Sur ce panorama historique, voir « La dimension sociale des accords de libre-échange » OITIIES,
Genève 2013 p. 17.
23. Foreign Prison-Made Goods Act 1897 qui a été ajouté à la table des interdictions et
restrictions figurant à l'article 42 du Customs Consolidation Act de 1876. Dans sa version originale :
« Goods proved to the satisfaction of the Commissioners of Customs by evidence tendered to them to have
session CIT,
28 novembre 1919. Elle tendait à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine
le nombre des heures de travail dans les établissements industriels.
21. Loi du 5 septembre 1924 sur les tarifs douaniers, article 4 cité par S. CHARNOVITZ

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