Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 20

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LES CLAUSES SOCIALES
internationaux33
. En tant que telle, la violation des normes de droit du travail devait
. Cela aurait donc pu prendre la forme
. À l'évidence, une telle avancée aurait été particulièrement
. L'existence d'une clause sociale
donc entraîner l'application des sanctions prévues pour la méconnaissance des
autres dispositions de l'accord de l'OMC34
d'une exclusion du bénéfice des régimes préférentiels ou d'une suspension, de
contingents restrictifs ou encore d'un relèvement des niveaux tarifaires applicables
à l'égard d'un pays35
significative pour le respect du droit du travail à travers le monde. Elle aurait ainsi
conduit à doubler les mécanismes traditionnellement mobilisables d'application du
droit du travail, d'une exigence de conformité assortie à une obligation de résultat
pour l'ensemble des États membres de l'OMC36
dans le droit d'une organisation internationale économique multilatérale représenterait
de ce point de vue une solution novatrice. A fortiori, en l'absence persistante
d'une juridiction internationale du travail37
le théâtre des pires violations du droit du travail38
la seule perspective de l'obtention d'un consensus mondial39
clause sociale n'a pas abouti40
habilitée à condamner les pays qui sont
. Cependant, ainsi enfermée dans
ou d'un échec total, la
. La mention explicite de la volonté de certaines délégations
de lier les normes du travail et le commerce international n'apparaîtra qu'à
l'occasion de l'allocution du président du comité des négociations commerciales41
.
F. MAUPAIN « L'OIT, la justice sociale et la mondialisation », RCADI vol. 278, 1999, pp. 201-396 ;
M.-A. MOREAU « La clause sociale dans les traités internationaux : bilan et perspectives » RF
aff. Soc. 1996, pp. 89-110.
33. M.-A. MOREAU, Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Confrontations et mutations,
Dalloz, 2006, pp. 191-192 ; J. SUTHERLAND, « International Trade and the GATT/WTO Social Clause :
Broadening the Debate », Queensland University of Technology Law Journal, 1998, Vol. 14, p. 92.
34. L. DUBIN, La protection des normes sociales dans les échanges internationaux, PUAM, 2003,
p. 31.
35. I. DUPLESSIS, « De l'opportunité d'une clause sociale dans une économie globale » in Actes
de la XVe Conférence des Juristes de l'État. Cowansville : éd. Yvon Blais, 2002, p. 3 ; H. LIM, The social
clause : issues and challenges, 2001, Rapport, OIT Bureau des activités pour les travailleurs, p. 25.
36. Sur la particularité et l'homogénéité des engagements juridiques induits par l'appartenance
à l'OMC, par comparaison avec les engagements pris pour la participation à d'autres organisations,
voir H. RUIZ FABRI « La contribution de l'OMC à la gestion de l'espace juridique mondial » in
C. KESSEDJAN, E. LOQUIN (dir.), La mondialisation du droit, Paris, Litec, 2000, p. 359.
37. Sur la critique de cette absence vécue comme une fragilité, voir M. DELMAS-MARTY,
P. LAMY et, A. PELLET, « Les voies d'un ordre mondial », Le Débat, vol. 142, no. 5, 2006, pp. 4-18.
A contrario, voir M. VIRALLY, « Résolution et accord International », in Essays in International Law
in Honour of Judge Manfred Lachs, La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, p. 306. L'auteur relativise la
faiblesse des engagements qui ne seraient que politiques et insusceptibles de contrôle juridictionnel
vis-à-vis de ceux justiciables devant un tribunal arbitral ou une Cour internationale. L'auteur s'appuie
notamment sur la rareté des différends interétatiques.
38. Voir par exemple pour une proposition de transposition du modèle de l'organe de règlement
des différends de l'OMC au sein de l'OIT M.-A. FRISON-ROCHE, « Le besoin conjoint d'une
régulation analogue des relations sociales et des marchés globalisés », RIDE, vol. T. xvi, 1, n° 1, 2002,
pp. 67-82. L'auteure souligne néanmoins que le tripartisme de l'OIT représente un obstacle probable
à une telle intégration.
39. Pour une réflexion critique concernant les obstacles à l'insertion de la clause sociale, voir
T. REIGNER, « La protection internationale des travailleurs à l'épreuve de la libéralisation des
échanges : la clause sociale dans le système de l'OMC » in D. LOCHAK (dir.) Mutations de l'État et
protection des droits de l'homme, Presse Universitaire de Paris Nanterre, 2007, p. 225.
40. Une simple référence indiquant que la question pourrait faire l'objet d'un examen dans le
programme de travail de l'OMC est ressortie du débat mais n'aboutira pas. Voir sur ce point V. A.
LEARY « The WTO and the social clause : Post Singapore », European Journal of International Law,
Vol. 8, n° 1, 1997, pp. 118-122.
41. Évoquée par l'auteur F. MAUPAIN, « La protection internationale des travailleurs et la
libéralisation du commerce international : un lien ou un frein ? », RGDIP, 1996, T. 100, vol. n° 1-2, p. 48.
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