Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 271

LE RISQUE D'UNE DÉCONNEXION DU DROIT DU TRAVAIL
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elle-même ou par un organisme ayant opéré un audit pour un label ou une agence
de notation extrafinancière, représente une gageure.
448. La seconde difficulté correspond à la relativité, voire à l'effet de trompel'œil,
que peut produire une notation des pratiques sociales de l'entreprise. Particulièrement
lorsque la méthodologie employée pour la notation relative au droit
du travail consiste à attribuer un score global. Or, ce score est l'agrégation des
efforts et réalisations de l'entreprise afin d'améliorer les conditions de travail dans
sa chaîne de valeur. Ces derniers sont généralement appréciés au regard des standards
internationaux, particulièrement les droits sociaux fondamentaux tirés de
la déclaration de 1998 de l'OIT. La problématique que soulève une telle agrégation,
bien qu'elle poursuive l'objectif intelligible de rendre compte des avancées
de l'entreprise au regard de plusieurs droits, est qu'elle permet une compensation.
Aussi, l'entreprise transnationale qui, par hypothèse conduira une répression ou
tout du moins retardera la mise en place d'une représentation des travailleurs,
pourra néanmoins obtenir un score favorable. Si cette dernière déploie des efforts
conséquents en matière de lutte contre les discriminations, de sécurisation du lieu
de travail ou encore de travail infantile, elle pourra donc capter des investissements
responsables.
449. Contrairement à la première, cette seconde limite peut être aisément
résolue. Il est par exemple possible de mettre en place des notes plancher pour
chaque item, par exemple chaque droit, en deçà desquelles l'entreprise est systématiquement
jugée comme en contradiction avec ses engagements sociaux. Dans
cette hypothèse, elle ne bénéficierait par exemple pas d'une note agrégée, mais
serait reportée comme ayant échoué, pour l'année, en raison d'une note trop basse
pour l'un des critères retenus99
.
450. Il est donc souhaitable, afin de faire des engagements RSE une opportunité
pour l'essor du droit du travail dans les chaînes de valeur, de repenser leur
suivi. Si elle ne représente pas la seule, ni nécessairement la meilleure voie, l'accroissement
du rôle de l'État se présente à nouveau comme une piste à envisager.
§ 2. L'aDéqUatiOn D'Un sUiVi mixte
POUR gaRantiR Les engagements Rse
451. Le contrôle des engagements pris en matière de droit du travail dans une
perspective de RSE tirerait parti d'une articulation avec les pays le long des
chaînes de valeur. Ainsi, les dispositifs de contrôle s'ils sont garantis par des formalités
administratives ou, adossés à des procédures certifiées par les États,
99. Pour une illustration à travers la méthodologie d'audit social du BSCI qui conduit à ce
qu'une usine puisse être déclarée non conforme plus facilement, puisque son score est basé sur le plus
mauvais chapitre, voir P. BARRAUD DE LAGERIE, « L'audit social : vers une privatisation de
l'inspection du travail ? » in I. DAUGAREILH (dir.) La responsabilité sociale de l'entreprise, vers un
droit de la mondialisation ? Bruxelles Bruylant, 2017, pp. 271-272. Comme le souligne l'auteur, les
audits sociaux gèrent la non conformité autour de deux schémas. Le premier tient à une hiérarchie des
cas de non conformité à travers l'ampleur. Ce qui va rendre compte d'une violation plus ou moins
forte au regard du standard, comme les heures de travail. La seconde hiérarchie tient le plus souvent
à une approche sur la nature de la violation. Dans ce cas certains droits seront priorisés et leur
violation emportera des conséquences plus ou moins importantes sur l'appréciation finale de la
conformité sociale.

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