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LES CLAUSES SOCIALES
Naturellement, cette prérogative dont bénéficie chaque pays s'illustre dans l'accès
et la circulation des transports par voie maritime, terrestre, puis aérienne. L'emploi
des routes, quelle que soit leur nature, et l'accès aux territoires, se sont toujours
réalisés pour des motifs commerciaux, entre autres. Dans cette perspective,
le droit des États à jouir d'une activité économique par le biais d'échanges internationaux
s'est toutefois construit dans un double registre.
51. À la liberté d'exporter et de nouer des relations économiques avec l'étranger
s'additionne celle d'organiser des obstacles à la liberté des autres nations.
Celle-ci ne s'entend cependant pas d'une possibilité de bloquer ou d'enrayer, par
l'atteinte aux infrastructures d'un pays concurrent, ses capacités de commerce.
L'exercice de cette liberté et la sécurité dont sont censées jouir les installations qui
la permettent ont ainsi été nettement dégagées dans l'arrêt de la CIJ plateformes
pétrolières9
. Afin de clarifier les contraintes licites à l'exercice du commerce des
autres nations, le droit international a reconnu, historiquement, un ensemble de
prérogatives au bénéfice des gouvernements. Ces dernières peuvent être qualifiées
de défenses commerciales ou de restrictions relativement à l'accès au marché. Les
États tiennent donc du droit des gens la possibilité d'adopter, dans leur droit
interne, des régimes douaniers, ou des codes à destination des investisseurs étrangers10
,
en vue de limiter ou d'encadrer l'accès à leur marché national.
52. Parmi ces restrictions des flux économiques étrangers, l'une des plus
emblématiques est naturellement l'instauration d'un tarif douanier. Ce dernier
permet non seulement de renchérir le coût d'un produit importé, mais aussi de
générer des revenus pour l'État11
. Toutefois, à côté de ce mécanisme traditionnel,
subsiste d'autres pratiques dont la validité a été également reconnue. Ainsi, les
États n'ont pas manqué, par le passé, d'opter pour le boycott, ou dans une
moindre mesure à adopter des quotas d'importation ou d'exportation. Dans une
vision davantage tournée vers le protectionnisme, des mécanismes de monopole,
d'aides et de subventions, ont également été mis en place par les États12
. L'ensemble
de ces prérogatives de contrôle des frontières économiques et la latitude
admise pour les États de s'en prévaloir leur a permis, in fine, de favoriser ou a
contrario de freiner le développement des activités d'entreprises privées étrangères
sur leur sol. Ainsi, au-delà des relations interétatiques, l'usage de la souveraineté
économique permet également aux États d'assurer un contrôle des grandes entreprises
exportatrices ou des investisseurs. Il est ainsi patent qu'au-delà de l'aspect
purement quantitatif lié aux quotas, et de manière plus radicale aux techniques de
9. « (...) il faut considérer qu'elle pourrait être effectivement entravée du fait d'actes qui
emporteraient destruction de biens destinés à être exportés, ou qui seraient susceptibles d'en affecter le
transport et le stockage en vue de l'exportation. » CIJ, Affaire des Plates-formes pétrolières (République
islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), arrêt (exceptions préliminaires) du 12 décembre 1996,
CIJ Rec. 1996, § 50, p. 819. Elle avait toutefois déjà reconnu la liberté de commercer à l'occasion d'une
décision de 1934 CPJI, Affaire Oscar Chinn, arrêt du 12 décembre 1934, Série A/B, n° 63, p. 84. Sur
laquelle elle appuie du reste sa décision dans l'affaire des plateformes pétrolières.
10. Si la création des codes d'investissement nationaux, coïncide certes, dans des pays du Sud,
avec la mise en place d'un régime favorable, elle s'est aussi concrétisée par l'encadrement des pratiques
de certains investisseurs, particulièrement dans les domaines d'activité sensibles. Voir A. DE
NANTEUIL, Droit international de l'investissement, Pedone, 2017, p. 66.
11. B. NOLDE, « La clause de la nation la plus favorisée et les tarifs préférentiels », RCADI,
vol. 39, 1932, p. 13.
12. T. FLEURY GRAFF, « La protection douanière considérations sur l'OMC », Droits 2016/2
n° 64 p. 102.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 1
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 2
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Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 5
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 6
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 7
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 8
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 9
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 10
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 11
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 12
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 13
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