Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 93

LA MOBILISATION DISPARATE DU DROIT DU TRAVAIL
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D'autre part, la difficulté à incorporer le droit du travail n'a pas toujours débouché
sur un abandon ou un rejet à l'image de l'OMC. Par le renvoi à une certaine liberté
dans la définition du contenu à donner aux engagements en matière de droit du
travail, des clauses sociales parviennent néanmoins à émerger.
§ 2. La cLassificatiOn à RaisOn De La natURe De L'engagement
119. Au-delà des textes, dont la portée et la précision quant au droit du travail
interne et international conduisaient à en dresser une première classification, les
clauses varient également à raison des engagements des parties. Ainsi, quel que soit
le corpus choisi, les clauses en tant qu'outil d'articulation des deux branches que
sont le droit du travail et le droit international économique, imposent aux pays
signataires une action mutuelle. Cette dernière prend place dans leur relation respective
avec la réglementation de leur marché du travail. Plus précisément, les
clauses vont apparaître comme des vecteurs d'actions plus ou moins conséquentes
pour les pays. S'il est possible de se limiter à cette description pour fournir une
seconde entrée à la présente typologie, cela conduirait néanmoins à une omission
importante. Bien qu'elles puissent révéler des degrés divers d'action ou d'abstention
les clauses se répartissent et gagnent à être subdivisées entre celles, conduisant
à un changement de la législation nationale en matière de travail (B) et celles qui,
au contraire, n'emportent aucune modification du droit du travail interne (a).
A. LES CLAUSES N'INDUISANT AUCUN CHANGEMENT
DU DROIT DU TRAVAIL NATIONAL
120. En lien avec la première classification proposée autour de la production
de l'OIT, un type d'engagement peut d'abord être rattaché au rapport des
pays à l'organisation. À cet égard, sans évoquer une volonté de renouveler ou de
concilier leur droit du travail avec les standards internationaux produit par l'organisation,
certains pays renouvellent leurs engagements en tant que membres
de l'OIT39
. Si la terminologie utilisée n'apporte pas, en tant que telle, d'exigences
nouvelles, elle a le mérite de concilier les rapports économiques internationaux
avec une participation à l'OIT. Elle peut également poser les bases
39. Les normes de droit international économique concernées sont les suivantes, en matière de
commerce : Article 16.3 APE UE-Japon signé 17/07/2018 en vigueur 01/02/2019 article 10.5 ALE
EFTA-Georgie signé 27/06/2016 en vigueur 01/09/2017 ; article 19.1 ALE USA-Corée du Sud signé
30/06/2007 en vigueur 15/03/2012 ; article 16.1 ALE USA-Maroc signé 15/06/2004 en vigueur
01/01/2006 ; article 17.1 ALE USA-Singapour signé 06/05/2003 en vigueur 01/01/2004 ; article 17.1
ALE USA-Singapour signé 06/05/2003 en vigueur 01/01/2004 ; article 18.1 ALE USA-Chili signé
06/06/2003 en vigueur 01/01/2004 ; article 6 ALE USA-Jordanie signé 24/10/2000 en vigueur
17/12/2001 ; préambule de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le
Pérou signé le 29 mai 2008 ; préambule de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le
Canada et la Colombie signé le 21 novembre 2008 ; préambule de l'Accord de coopération dans le
domaine du travail signé le 21 novembre 2008 entre le Canada et la Colombie ; préambule de l'Accord
de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie signé le 28 juin 2009 ;
préambule de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama signé
le 14 mai 2010 ; préambule de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et
la République du Honduras signé le 5 novembre 2013 ; article 18.1 de l'Accord de libre-échange entre
le Canada et la République de Corée, signé le 22 septembre 2014 ; article 23.3 de l'Accord économique
et commercial global entre le Canada et l'Union européenne signé le 30 octobre 2016 ; article 13.2 de
l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, signé le 11 juillet 2016 ; préambule du Protocole d'entente
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