Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 98

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LES CLAUSES SOCIALES
cependant au fait que dans cette affaire, et malgré une violation qui avait été
documentée et avait donné lieu à la saisine du comité pour la liberté syndicale de
l'OIT, les arbitres n'ont pas jugé la démonstration suffisante. Aussi, l'idée même
que les procédures de sanctions liées à ce type de clauses sociales puissent aboutir
a été légitimement questionnée51
. De ce point de vue, les dispositions intégrées à
l'ACEUM récemment négocié sont les bienvenues en ce qu'elles allègent la charge
probatoire, notamment par l'établissement d'une présomption en matière de violation
du droit du travail52
.
126. Enfin, au-delà des clauses tentant d'endiguer toute action ou abstention
qui pourraient dégrader la situation du droit du travail national, certaines
normes de droit international économique proposent des engagements axés sur
la société civile. Dans le cadre de ces dernières, les clauses sociales traitent de
l'engagement des parties à promouvoir la sensibilisation du public au travail et
aux lois et d'accroître la transparence et la communication au public53
. Si l'exigence
alors posée peut apparaître, de prime abord, moins contraignante que les
précédentes, elle induit pourtant un changement radical parfois pour les signataires.
Au-delà de ses activités et du déploiement de politiques publiques à destination
du marché du travail, l'État est invité à associer et dans une large part à
donner les moyens d'information et donc d'action à des corps intermédiaires ou
aux citoyens. L'engagement vers davantage d'information et de transparence sur
le droit du travail est une étape préalable et déterminante à la constitution de
mouvements syndicaux ou d'une conscience collective sur les méthodes de production
et les conditions de travail. Souscrire à ce type de clause enjoint l'État à
accompagner l'émergence de mouvements de vigilance et de contestation de son
action. Ce type de dispositif peut donc représenter une avancée conséquente en
51. J. BELLACE « The Link Between Trade and Social Clauses » in A. Perulli, T. Treu (eds),
Sustainable Development, Global Trade and Social Rights, The Netherlands, Wolters Kluwer, 2018,
pp. 57 et s.
52. Voir A. PERULLI « Le Traité ACEUM : un nouveau chapitre dans l'histoire de la Clause
Sociale » RDT 2021 p. 563. Comme l'auteur le souligne, il est précisé que le groupe spécial d'arbitrage
« présumera » que la non-application du droit du travail est de nature à concerner le commerce ou
l'investissement entre les parties « à moins que la partie défenderesse ne prouve le contraire ». Pour ce
dernier, et nous souscrivons à cette analyse du texte, il y a un renversement la charge de la preuve, dès
lors que l'accord introduit une présomption (relative) d'un lien systématique entre la violation du droit
du travail et le commerce international. Grâce à cette inversion, la charge de la preuve n'incombe plus
au demandeur mais au pays défendeur. Sur le plan textuel il s'agit à la fois de l'article 23.4, de la note
de bas de page 9 ainsi que de l'article 23.5, note de bas de page 12.
53. Les normes de droit international économique concernées sont les suivantes, en matière de
commerce : article 7 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail signé le
13 septembre 1993 et entré en vigueur en 1er
janvier 1994 ; article 7 de l'Accord de coopération dans le
domaine du travail entre le Canada et le Chili signé le 6 février 1997 ; article 8 de l'Accord de
coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Costa Rica signé en avril 2001 ; article 6
de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Pérou signé le 29 mai
2008 ; article 6 de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie
signé le 21 novembre 2008 ; article 6 de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le
Canada et la Jordanie signé le 28 juin 2009 ; article 6 de l'Accord de coopération dans le domaine du
travail entre le Canada et le Panama signé le 14 mai 2010 ; article 6 de l'Accord de coopération dans
le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras signé le 5 novembre 2013 ;
article 18.7 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, signé le
22 septembre 2014 ; article 23.6 de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et
l'Union européenne signé le 30 octobre 2016 ; article 13.8 de l'Accord de libre-échange CanadaUkraine,
signé le 11 juillet 2016 ; article 16.3 ALE USA-Maroc signé 15/06/2004 en vigueur
01/01/2006 ; article 19.4 ALE USA-Corée du Sud signé 30/06/2007 en vigueur 15/03/2012.
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