Bibliothèque de droit privé - Tome 620 - Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations - 173

CARACTÉRISATION DE L'IMPÉRATIF DE RECONNAISSANCE DES SITUATIONS
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à la technique n'apparaît pas opportun à ce stade de la réflexion. En outre, cette
terminologie est alors étroitement liée au droit de l'Union européenne, ce qui
s'explique par la place qu'y a anciennement conquise la reconnaissance mutuelle131
international privé unioniste, aussi présent qu'il puisse être dans l'esprit des internationalistes
européens, ne constitue encore qu'une dimension particulière de la
discipline du point de vue de sa théorie générale.
2. L'impératif plutôt que l'objectif
212. Bien que certains précédents puissent être exhumés133
, le moins que l'on
puisse dire est qu'il n'est pas courant d'utiliser le terme d'impératif pour formuler
l'un des principes directeurs du droit international privé, à plus forte raison encore
si seul l'un d'entre eux est appelé à bénéficier de ce statut. Le fait de privilégier
cette terminologie résulte pourtant d'un choix délibéré, parce que celle-ci paraît la
plus à même de capturer la manière dont les problématiques liées à la reconnaissance
des situations affectent aujourd'hui le droit international privé de la famille.
213. Selon le Vocabulaire Cornu en effet, l'objectif est en politique législative
« le but que se propose la loi ; la fin à laquelle est ordonnée une réforme ; [la] perspective
de progrès dans laquelle elle s'inscrit », tandis que l'impératif désigne
« [une] exigence catégorique ; [un] objectif essentiel ; [un] commandement
inflexible ; [un] précepte qui ne souffre ni transgression ni mollesse ». La confrontation
de ces deux définitions permet d'éclairer, de plusieurs manières, le parti pris
adopté dans cette étude. D'abord, l'impératif peut être défini par référence à l'objectif,
c'est donc que l'un et l'autre sont commensurables. Ensuite, l'impératif
apparaît comme l'objectif essentiel, c'est donc qu'il jouit d'une certaine prééminence.
Faut-il pour autant considérer que l'impératif doit toujours prévaloir sur
d'autres considérations ? Les exemples fournis par le Vocabulaire laissent deviner
une réponse négative : « impératif de sécurité, de fraternité, de solidarité » - aucun
Mélanges en l'honneur de Spyridon Vl. Vrellis, Athènes, Nomiki Bibliothiki, 2014, p. 19-30, et les
nombreuses références citées par M. Lehmann, op. cit., p. 11-12. La référence à un « principe de
reconnaissance » dans une acception technique se retrouve également sous la plume de J. Guillaumé,
v. la note préc. sous CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée, et de H. Fulchiron, C. Guilarte
Martín-Calero, « L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA
internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille », RCDIP, 2014, p. 531-558, spéc. p. 547548
(exclusivement à propos de la jurisprudence de la CJUE, et dans la dépendance du principe de
reconnaissance mutuelle). V., enfin, C. Honorati (dir.), Diritto al nome e all'identità personale
nell'ordinamento europeo, Milan, Giuffrè Editore, 2010, not. les p. 127-128 pour les nombreuses
références à la doctrine défendant, avec quelques variations terminologiques, l'existence d'un « principe
de reconnaissance réciproque des statuts familiaux et personnels » au sein de l'Union européenne.
131. Pour une confrontation entre les logiques de la reconnaissance mutuelle en droit de l'Union
et de la nouvelle méthode de la reconnaissance du droit international privé, v. infra n° 381, et la note.
132. V. infra n° 243.
133. V. not., même si l'intitulé choisi est fortement imprégné d'universalisme et d'abstraction,
C. Pamboukis, « La renaissance-métamorphose... », préc., n° 20, p. 529, qui considère que « le
fondement [des] procédés de la reconnaissance [...] ne serait autre que l'impératif de maintien de la
cohérence internationale du rapport juridique », B. Audit, « Les avatars... », préc., p. 60-61, et J. BorgBarthet,
« The Principled Imperative to Recognise Same-Sex Unions in the EU », JPIL, 2012, p. 359388,
dont l'impératif est très empreint de considérations matérielles et limité à la fois dans sa dimension
géographique - l'Union européenne - et quant aux questions auxquelles il s'applique - les unions
entre couples de même sexe.
,
d'ailleurs principalement hors du droit de la famille, et par rôle joué par le principe
de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extra-judiciaires dans
la construction de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice132
. Or le droit
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