Bibliothèque de droit privé - Tome 620 - Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations - 332

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Le droit internationaL privé de La famiLLe
À L'épreuve de L'impératif de reconnaissance des situations
spatiale correspondante et, donc, illustre à première vue la théorie unilatéraliste
»61
. Cette caractérisation est néanmoins très contestée, notamment en raison
d'une tendance des auteurs statutaires à utiliser conformément à la logique bilatéraliste
« les mêmes catégories pour la loi du for et la loi étrangère » et à s'intéresser
« à des catégories de statuts plus qu'à des lois spécifiques »62
. Comme de
surcroît le caractère très concret et casuistique de la démarche statutaire63
complique l'identification de directives méthodologiques générales et que, face
aux divisions de la doctrine, la jurisprudence de l'époque semble s'être très tôt
convertie au conflictualisme64
, la prudence et le souci de clarté de l'exposé incitent
à ne pas s'attarder davantage sur l'école des statuts et la place que tenait l'unilatéralisme
parmi ses raisonnements.
l' origine de l'unilatéralisme65
449. Le terme de statutisme n'en est pas moins fréquemment assimilé à
, ce qui permet de qualifier les manifestations
contemporaines de l'unilatéralisme de néo-statutisme66
. Peut-être l'attrait de
cette terminologie provient-il de ce qu'elle évoque ce statut personnel dont la
permanence tiendrait aujourd'hui à ce qu'il accompagne la personne à travers les
frontières, alors qu'hier elle était assurée par l'application de la loi nationale67
.
Peut-être aussi se justifie-t-elle parce que l'école des statuts marque la seule
période, outre l'époque contemporaine si la thèse du renouveau est fondée, où
dominait l'unilatéralisme. Au-delà de ces conjectures, un intérêt indéniable de
maintenir un lien explicite entre la méthode de la reconnaissance des situations
et le statutisme est de rappeler une caractéristique de l'école italienne des statuts
qu'on pourrait croire sinon être l'apanage de la nouvelle méthode : comme le
rappelle Bertrand Ancel en effet, ce statutisme italien appréhendait toute la
61. S. Francq, « Unilatéralisme versus bilatéralisme... », préc., p. 54. Sur la définition
contemporaine de l'unilatéralisme, v. infra n° 450.
62. Ibid. Sur les rôles respectifs au sein de la théorie des statuts (classée parmi les doctrines
unilatéralistes, précisons-le) d'une méthode conflictuelle ayant tendance à glisser vers le bilatéralisme
et d'une autre plus strictement statutaire, c'est-à-dire reposant sur « la seule interprétation des règles
de droit substantiel », v. H. Muir Watt, La fonction de la règle de conflit..., préc., n° 5 et ss., p. 10 et ss.
63. P.-Y. Carlier, op. cit., n° 158-159, p. 168-169.
64. B. Ancel, op. cit., p. 77 et ss. ; P. Mayer, V. Heuzé, B. Remy, op. cit., n° 136-137, p. 109.
65. H. Muir Watt, « Private International Law Beyond the Schism », préc., p. 413.
66. T. M. de Boer, « Living Apart Together: The Relationship Between Public and Private
International Law », Netherlands International Law Review, 2010, p. 183-207, p. 201. Cette origine de
l'unilatéralisme peut cependant s'étaler sur plusieurs siècles, v. not. B. Ancel, « Destinées de l'article 3
du Code civil », préc., p. 1-2, qui définit la démarche statutiste comme tendant à « circonscrire le cercle
des assujettis à la règle dont l'application est envisagée (statutum non ligat nisi subditos) en se référant
traditionnellement à la cible que cette règle se donne (les biens immeubles ou les personnes) et, de
façon plus moderne, soit à l'action de la règle sur la liberté des individus (Mancini), soit à l'objectif de
politique juridique qu'elle poursuit (Pillet). » Dans ses Éléments d'histoire du droit international privé,
cet auteur évoque l'existence à partir du Moyen Âge d'une « opposition entre les statutistes, se vouant
à la noble tâche d'établir une distribution des compétences normatives, et les conflictualistes s'astreignant
à dégager les choix de loi applicable » (préc., p. 79, italiques dans l'original).
67. Sur ce changement de perspective, v. infra n° 461. Pierre Gothot attire cependant l'attention,
en faisant référence aux écrits de Francescakis, sur le risque de confusion qui résulte de de ce que le
terme de « statut » qui trouve son origine dans la doctrine statutiste soit aussi employé, avec un sens
différent, dans le cadre de la méthode conflictuelle (par ex. lorsqu'on évoque le statut personnel),
v. « Le renouveau... », préc., p. 9-10 : « dans son sens originaire, " statut " signifie règle de droit statuée
par l'autorité, c'était le sens qu'il revêtait dans la théorie des statuts ; ce n'est qu'en passant [de cette
méthode à la méthode conflictuelle] que le mot statut s'est vu employé dans le sens de " ensemble de
rapports de droit " unis par une nature commune pouvant à ce titre faire l'objet d'un rattachement
identique » (italiques dans l'original ; notes omises).
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