Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 238

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
422. Dans l'objectif de retracer les caractéristiques de la fonction « négative » de
l'intérêt général national au sein du système juridique de l'Union, nous étudierons
dans un premier temps les caractéristiques du mécanisme juridique complexe mis en
place par les traités et complété par le juge de l'Union afin d'assurer l'exercice de
cette fonction en matière de libertés de circulation en abordant le thème de l'intérêt
général national en tant que motif systémique de dérogation (SECTION 1), avant de
tenter, dans un deuxième temps, d'esquisser les contours de cette fonction « négative
» tels qu'établis par le juge de l'Union (SECTION 2).
SECTION 1
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL NATIONAL, MOTIF SYSTÉMIQUE
DE DÉROGATION AUX LIBERTÉS DE CIRCULATION
423. Le marché intérieur, fondement existentiel de l'Union européenne telle que
cette dernière fut conçue par ses pères fondateurs, ne saurait exister sans l'abolition des
divers mécanismes nationaux entravant la libre circulation des biens, des personnes, des
services et des capitaux. Cette dernière constitue par conséquent un impératif d'intérêt
général européen, comme en témoigne le dispositifjuridique mis en place dans le cadre
du système juridique de l'Union pour en assurer la pérennité (§ 1). Si la garantie de la
libre circulation des facteurs de production au sein de l'Union constitue un impératif
d'intérêt général européen, le non-dépassement d'un « seuil de tolérance » d'États membres
soucieux de la sauvegarde de certains intérêts nationaux vitaux auxquels nuirait
une mise en œuvre sans limites des libertés de circulation l'est tout autant. Un mécanisme
juridique prévoyant des possibilités de dérogation aux libertés de circulation pour
cause d'intérêt général national vital a été introduit par le droit de l'Union en tant qu'élément
à part entière du système juridique européen, confirmant ainsi le caractère volontariste
de la conception européenne de l'intérêt général (§ 2).
§1. LA GARANTIE DE LA LIBRE CIRCULATION DES FACTEURS
DE PRODUCTION, IMPÉRATIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL EUROPÉEN
424. Le droit européen des libertés de circulation ne comporte pas seulement
et surtout l'attribution à eux de droits subjectifs. C'est sa
une dimension subjective, consistant en la reconnaissance4 aux acteurs du marché
de possibilités d'agir5
dimension objective, traduisant juridiquement l'objectif de préservation du marché
4. Sur la nature de cette reconnaissance, v. notamment BERGE J.- S., Existence/exercice des droits
subjectifs et libertés de circulation : l'hypothèse à nouveau d'un rapport de mise en œuvre, précité, qui
rappelle que « [...] on observe que le droit primaire européen est bien trop pauvre pour livrer à lui seul
les éléments de concrétisation des droits subjectifs » (p. 147).
5. Cf. GUTMANN D., Droit subjectif (entrée) in ALLAND D. et RIALS S., Dictionnaire de la
culturejuridique, not. p. 530 (sur la distinction entre droits subjectifs et libertés). Sur la question des dimensions
objective et subjective des libertés de circulation du droit de l'Union européenne plus particulièrement
cf. not. AZOULAI L., Le sujet des libertés de circuler in DUBOUT E., MAITROT DE LA MOTTE
A., (dir.), L'unité des libertés de circulation. In variÉtate concordia, précité et BERGE J.-S., Existence/exercice
des droits subjectifs et libertés de circulation : l'hypothèse à nouveau d'un rapport de mise en
œuvre in DUBOUT E., MAITROT DELA MOTTE A. (dir.), L'unité des libertés de circulation. In variÉtate
concordia, (précité), pp. 139-159.

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