Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 241

LA FONCTION « NÉGATIVE » DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL NATIONAL
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permet de considérer le droit des libertés de circulation comme une branche du droit
public économique européen. Comme dans le cas des autres branches de ce dernier,
l'un des objectifs principaux du droit de l'Union consiste en l'encadrement de l'action
publique nationale ayant une incidence effective ou potentielle sur le marché intérieur.
L'action publique est comprise dans toutes ses déclinaisons, y compris celle se développant
à partir d'une position d'extériorité par rapport au marché20.
430. Le caractère progressif du développement du droit des libertés de circulation
a laissé sa marque sur plusieurs dimensions de ce dernier21. Sans considérer qu'il
existe une quelconque hiérarchie interne entre les libertés22, nous pouvons affirmer
que « l'ascendant historique de la libre circulation des marchandises sur les autres
libertés la place[ra] de facto au-devant de la constitution de l'espace économique
intégré »23. Sa nature fondamentale pour les économies libérales fait du commerce,
et donc de la liberté de circulation des marchandises, le premier pilier de tout effort
d'intégration économique. Cela a aussi été le cas du processus de l'intégration européenne.
Le développement du dispositifjuridique européen dans le domaine des marchandises
a connu une accélération importante à partir des années 1970, avec l'achèvement
de l'Union douanière et l'élargissement du champ de démantèlement
d'entraves à de nouvelles catégories d'obstacles24.Il n'en est pas allé de même pour
les autres libertés dont le véritable essor a commencé dans les années 1990, alors que
le développement du cadre juridique lié à la liberté de circulation des marchandises se
poursuivait et s'est même renforcé à la suite de la création du marché unique25.
431. Néanmoins, dans sa forme actuelle, la configuration du droit des libertés de
circulation révèle non seulement une complémentarité bien établie entre ces
dernières26 mais surtout une véritable homogénéisation de leur régime tel qu'interprété
par la Cour27, permettant de penser leur unité28. En étudiant ses caractéristiques
et politiques de l'Union : brèves réflexions sur une quête d'unité in BERTRAND B., PICOD F. et
ROLAND S. (dir.), L'identité du droit de l'Union européenne. Mélanges en l'honneur de Claude Blumann,
Bruxelles, Bruylant, 2015. Pour une analyse détaillée de cette catégorie d'entraves v. notamment PICOD F.,
Des entraves publiques aux entraves privées in MICHELV. (dir.), 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur :
le marché intérieur entre réalité et utopie, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 119 et s., (du même auteur), Les
entraves aux libertés de circulation d'origine privée : une nouvelle denrée communautaire in Mélanges en
hommage à Georges Vandersanden. Promenade au sein du droit européen, Bruxelles, Bruylant, 2008,
pp. 635 et s.
20. Cf. CHEVALLIER J., L'État postmoderne, précité, p. 62. L'auteur se réfère à la régulation économique.
Notre référence est plus large et comprend aussi, et surtout, la réglementation.
21. Pour une approche globale de l'évolution du droit du marché intérieur et une analyse approfondie
de ses perspectives actuelles v. notamment MICHEL V. (dir.), 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur : le
marché intérieur entre réalité et utopie, précité.
22. V. pourtant BOUTAYEB C., Droit matériel de l'Union européenne, Libertés de mouvement,
espace de concurrence et secteur public,3e édition, LGDJ, 2014, selon qui il existe une hiérarchie entre
les libertés, même si elle est « habilement dissimulée ». L'auteur reconnaît pourtant que les textes ne se
livrent pas « à une hiérarchisation explicite » (p. 16).
23. Ibid., p. 17.
24. Ibid., p. 16.
25. Ibid., p. 17.
26. Sur cette question v. entre autres notamment DUBOUT E., MAITROT DE LA MOTTE A. (dir.),
L'unité des libertés de circulation. In variÉtate concordia, précité.
27. V. MICHEL V., Marché intérieur et politiques de l'Union : brèves réflexions sur une quête
d'unité, précité.
28. V. DUBOUT E., MAITROT DE LA MOTTE A. (dir.), L'unité des libertés de circulation. In
variÉtate concordia, précité. Cf. pourtant également HATZOPOULOS V., La justification des atteintes
aux libertés de circulation : cadre méthodologique et spécificités matérielles, Research Paper in Law,

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