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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
CJCE, 13juillet 1996, SFEI, aff. C-39/94, Rec. 1996, p. I-3547, ECLI : EU : C :
1996 : 285
CJCE, 26 septembre 1996, France c. /Commission, aff. C-241/94, Rec. 1996, p. I4551,
ECLI : EU : C : 1996 : 353
CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali et Figli Srl c. Servizi Ecologici porto di Genova SpA
(SEPG), aff. C-343/95, Rec. 1997, p. I-1547, ECLI : EU : C : 1997 : 160
CJCE, 20 mars 1997, France c. /Commission, C-57/95, Rec. 1997, p. I-1627, ECLI :
EU : C : 1997 : 164
CJCE, 5juin 1997, SETTG, aff. C-398/95, Rec. 1997, p. I-3091, ECLI : EU : C :
1997 : 282
CJCE, 17juin 1997, Sodemare SA et al. aff. C-70/95, Rec.1997, p. I-3395, ECLI :
EU : C : 1997 : 301
CJCE, 26juin 1997, Familiapress, aff. C-368/95, Rec. 1997, p. I-3689, ECLI : EU :
C : 1997 : 325
CJCE, 23 octobre 1997, Commission c. /France, aff. C-159/94, Rec. 1997 page I05815,
ECLI : EU : C : 1997 : 501
CJCE, 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes c. /Royaume
des Pays Bas, C-157/94, Rec. 1997, p. I-5699, ECLI : EU : C : 1997 : 499
CJCE, 23 octobre 1997, Franzén, C-189/95, Rec. 1997, p. I-5909, ECLI : EU : C :
1997 : 504
CJCE, 9 décembre 1997, Commission c. France, aff. C-265/95, Rec. 1997, p. I-6959,
ECLI : EU : C : 1997 : 595
CJCE, 11 décembre 1997, Job Centre Coop. arl., aff. C-55/96, Rec. 1998, p. I-7119,
ECLI : EU : C : 1997 : 603
CJCE, 12 février 1998, Silvano Raso, C-163/96, Rec. 1998, p. I-533, ECLI : EU : C :
1998 : 54
CJCE, 28 avril 1998, Köhll, aff. C-158/96, Rec. 1998, p. I-1931, ECLI : EU : C :
1998 : 171
CJCE, 28 avril 1998, N. Decker, aff. C-120/95, Rec. 1998, p. I-1831, ECLI : EU : C :
1998 : 167
CJCE, 5 mai 1998, Royaune-Uni c. Commission, aff. C-180/96, Rec. 1998, p. I-2265,
ECLI : EU : C : 1998 : 192
CJCE, 10 novembre 1998, BFI, aff. C-360/96, Rec. 1998, p. I-6821, CLI : EU : C :
1998 : 525
CJCE, 1er décembre 1998, Ecotrade, aff. C-200/97, Ecotrade, Rec., page I-7907,
ECLI : EU : C : 1998 : 579
CJCE, 21 septembre 1999, Albany International BV contre Stichting Bedrijfspensioenfonds
Textielindustrie, aff. C-67/96, Rec. 1999, p. I-5751, ECLI : EU : C :
1999 : 430
CJCE, 21 septembre 1999, Brentjens' Handelsonderneming BV contre Stichting
Bedrijfspensioenfonds voor de Handel in Bouwmaterialen, C-115/97 à C-117/97,
Rec. 1999, p. I-6025, ECLI : EU : C : 1999 : 434

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