Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 28 - Les devoirs de l'actionnaire - 283

LE MOUVEMENT D'AUTONOMISATION DU STANDARD
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ait réglé un créancier social135. Pour la cour d'appel de Paris, « la faute des [actionnaires
majoritaires] est caractérisée par le fait d'avoir accepté le paiement partiel de leurs
comptes courants alors qu'ils savaient que la créance [...] n'avait pas été prise en
compte dans la répartition de l'actif social »136. Afin d'établir la connaissance des
actionnaires, le juge se fonde sur la participation des actionnaires à l'assemblée générale
d'approbation des comptes au cours de laquelle cette créance a nécessairement
été évoquée. Ainsi, le paiement intervenu dans le cadre du contrat de prêt est jugé
fautif à raison de la qualité d'actionnaire majoritaire et des devoirs qui y sont associés.
Parmi les éléments retenus pour caractériser la faute de la société mère dans l'affaire
Métaleurop, le juge relève notamment son engagement « dans le financement et le
pilotage du plan de sauvegarde de l'emploi » de la filiale137.L'engagement de l'actionnaire
n'est donc pas pris isolément, mais apprécié dans le cadre du devoir d'accompagnement.
Cette démarche s'illustre dans un arrêt engageant la responsabilité
d'un actionnaire majoritaire qui avait consenti au cédant une promesse d'achat sur le
reliquat des actions. La cour d'appel de Paris retient le comportement déloyal de l'actionnaire
majoritaire qui organise les réunions des organes sociaux de telle manière à
empêcher l'expression du cédant, permettant d'imposer un nouveau cessionnaire de la
majorité et aboutissant à faire échec à la promesse d'achat, faute d'approbation des
comptes pour le nouveau majoritaire138.
612. D'un point de vue plus fondamental, l'impérativité est consubstantielle à la
notion de devoir139. Le devoir perdrait sa qualité de devoir s'il était possible de le
négocier à la baisse et de l'affaiblir. Les devoirs légaux et prétoriens sont impératifs
pour ce qu'ils prescrivent. En revanche, ce qu'ils ne prescrivent pas n'est pas impératif:
il n'est pas interdit d'aller plus loin que les devoirs légaux. L'impérativité fonctionne
donc à sens unique : l'actionnaire ne peut pas réduire ses devoirs, mais il peut
évidemment les renforcer. Les devoirs imposés sont impératifs en ce qu'ils interdisent
de réduire leur niveau d'exigence, sans interdire d'aller plus haut dans le niveau d'exigence
ou de précision des contraintes pesant sur lui. Les engagements peuvent à peu
près tout : sous réserve de ne pas réduire les devoirs imposés, la liberté contractuelle
s'applique, dans la limite de l'ordre public, en particulier de l'ordre public
sociétaire140. Les devoirs contractuels ne peuvent aller que dans le sens du
135. Paris, 12 févr. 1999, no
1997/15708, JurisData no
13/03934, LEDEN 2017, no
020256 ; Dr. soc. 1999, comm. 89,
obs. T. BONNEAU ; RTD com. 1999.672, obs. C. CHAMPAUD,D. DANET.
136. Ibid.
137. Douai, 31janv. 2017, no
7, p. 7, obs H. DEFRÉMONT; BJS 2017.626,
note E. MOUIAL‑BASSILANA ; Cah. soc. 2017.171, note G. CHARENT. Les arrêts rendus par la cour d'appel
de Douai le 31janvier 2017 ont fait l'objet d'un arrêt de cassation partielle qui ne concerne pas cette question
: Soc., 24 mai 2018, Métaleurop,nos
17‑15.630 et al., Bull. civ. V, no
138. Paris, 1er févr. 2002, Watteaux c/American Airlines,no
86.
2000/12378, JurisData no
185883 ;
RTD com. 2002.318, obs. C. CHAMPAUD,D. DANET; Rev. soc. 2002.365, obs. Y. GUYON. V. également, engageant
la responsabilité d'un associé de SARL qui fait échec à une promesse d'achat lorsqu'il décide seul de
la dissolution de la société « sans motifs sérieux », en invoquant l'impossibilité de procéder à une augmentation
de capital, mais sans mettre son coassocié « en mesure de se prononcer utilement » : Paris, 10 nov.
2009, no
08‑14708, RJDA 2010, no
151.
139. Mme Barbara FRELETEAU fait de cette impérativité un élément caractéristique du devoir : les
195 et s.
9 et s. ; M. GERMAIN, « Pactes, statuts et ordre public », in Mél. P.MERLE,
devoirs forment une contrainte essentielle et ne peuvent pas faire l'objet d'un allègement conventionnel.
En ce sens : B. FRELETEAU, op. cit.,nos
140. Notamment la prohibition des clauses léonines, la libre révocabilité des mandataires sociaux, la
éd., 2002, nos
séparation des organes sociaux, etc. Sur l'ordre public sociétaire, v. not. Y. GUYON, Traité des contrats, Les
sociétés, LGDJ, 5e
2012, Dalloz, p. 305 ; J.-J. ANSAULT, « Les pactes extrastatutaires sous la surveillance de l'ordre public
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