Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques - 159

L'ACTIF IMMATÉRIEL, MOTEUR DE PATRIMONIALISATION DES BIENS PUBLICS
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l'application du critère fonctionnel pour « publiciser » l'actif. Les différents cadres
comptables privilégiant une vision patrimoniale confirment la prééminence du critère
organique des actifs immatériels en opérant une comptabilisation par les personnes
publiques infraétatiques (A), mais également par les établissements publics nationaux
(B).
A. LA COMPTABILISATION OPÉRÉE PAR UNE PERSONNE
PUBLIQUE INFRAÉTATIQUE
215. Soumise à des standards référentiels internationaux, la comptabilité
publique n'est pas uniquement l'affaire de l'État, mais celle du « secteur public ».
Le cadre comptable applicable aux autres personnes publiques, collectivités territoriales
et établissements publics, n'est pas une innovation327 même si est apparu récemment
un mouvement lié à « la recherche de performance, de sincérité comptable, les
nouvelles instructions comptables, la recherche de transparence, les exigences de
financement, la notation financière pour certaines collectivités [qui] ont soutenu
cette nouvelle façon de concevoir le patrimoine »328. La comptabilité du secteur
public englobe alors de nombreuses nomenclatures correspondant aux spécificités de
chaque personne publique en fonction notamment de leurs compétences. En dépit de
cette diversité inhérente à l'autonomie budgétaire et comptable des personnes publiques,
les instructions comptables convergent toutes en ce qu'elles s'inspirent du plan
comptable général conformément à l'article 52 du décret du 29 décembre 1962329.
S'opère alors un double mouvement de rapprochement, d'abord entre les différentes
normes comptables du secteur public puis entre celles du secteur public et du secteur
privé. Les cadres comptables se multiplient pour recouvrir l'ensemble des personnes
publiques et leurs services (1), uniformisant également la nomenclature et la comptabilisation
des actifs immatériels (2).
1. La multiplication des instructions comptables et budgétaires
216. Reproduction des instructions comptables. Si la comptabilité publique est
un genre, elle recouvre plusieurs espèces qui, malgré leurs caractères similaires, maintiennent
leurs spécificités. D'abord, alors que le système comptable de l'État est dualiste,
car il se dédouble entre la comptabilité budgétaire, « système d'information relatif
à l'exécution des opérations budgétaires »330, et la comptabilité générale « destinée à
retracer non seulement les flux, mais également l'état du patrimoine de l'État »331,la
comptabilité locale est fondée sur un système moniste où les deux comptabilités se
superposent332. Ensuite, le cadre comptable applicable aux collectivités et établissements
publics « contrairement à celui de l'État, n'est précédé par aucun développement
conceptuel destiné à une compréhension et une interprétation cohérentes par les divers
327. L. SAÏDJ, « Les techniques budgétaires et comptables des collectivités locales : caractères généraux
», section 1, in Encyclopédie Dalloz des collectivités locales, juin 2012.
328. P. MAZIERE, « Quelle gestion du patrimoine dans les collectivités locales ? », RFFP 2013, nº 121,
p. 157.
comptabilité publique, JORF 30 déc. 1962 p. 12828, spéc. p. 12830.
330. M. BOUVIER, M.-C. ESCLASSAN, J.-P. LASSALE, Finances publiques,14e
329. Cf. supra nº 194 ; Art. 52 décr. nº 62-1587 du 29 déc. 1962 portant règlement général sur la
éd., Paris, LGDJ, 2015,
nº 404, p. 448.
331. Ibid.
332. P. HERNU, « Une comparaison des systèmes budgétaires et comptables de l'État et des collectivités
locales », RFFP 2010, nº 109, p. 181.
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