Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques - 272

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LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL DES PERSONNES PUBLIQUES
puissance publique, ou en l'absence de telles prérogatives, sous le contrôle accentué
de l'administration290. Le Code de la recherche prévoit expressément en son article
L. 312-1 que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPSCP) « participent au service public de la recherche »291. Le législateur a
créé un service public administratif292 qui a pour mission principale l'acquisition de
nouvelle connaissance à diffuser et à valoriser293 notamment par la voie des brevets et
autres droits de la propriété intellectuelle294. Le brevet, par exemple, déposé sur les
inventions réalisées dans le cadre des missions du service public de la recherche par
des agents publics295 poursuit un intérêt public manifeste. L'activité d'intérêt général
qui caractérise l'élément central du service public entraîne ipso facto l'intérêt public
du fruit du service public. Dans le cadre du service public de la recherche, les inventions
brevetées sont à la fois le moyen et le produit de sa réalisation. L'intérêt général
de l'activité emporte alors l'intérêt public du point de vue de la science ou de la technique
de l'invention.
L'intérêt public des meubles incorporels ne se résume pas uniquement aux biens
industriels produits dans le cadre d'un service public. Il peut aussi se manifester par la
finalité poursuivie.
b) L'intérêt public poursuivi par les biens industriels des personnes publiques
396. La finalité d'intérêt public. L'intérêt public des biens de la propriété
industrielle peut être envisagé par son extériorité. Sans forcément provenir du fruit
d'une activité d'intérêt général composant le génome du bien, ce dernier peut toutefois
prétendre à la promotion domaniale par sa finalité. Sans pour autant se confondre
avec le mécanisme de l'affectation qui nécessite une intervention volontariste, la finalité
d'intérêt public serait poursuivie par le bien industriel du simple fait de son appropriation
publique. Les mécanismes d'attribution de la titularité des biens industriels
contribuent à l'identification d'un intérêt public de ces biens dès lors que leurs utilités
ont été captées par les personnes publiques.
397. Caractère limitatif de l'intérêt public. Il s'agit ici exactement du cas des
biens du domaine public mobilier comme entendu à l'article L. 2112-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques. Les biens industriels (brevets, marques,
topographies de produits semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale) seraient
« par nature » incorporés au domaine public mobilier tel que le défend le professeur
Sorbara296. Une difficulté toutefois se pose concernant les intérêts publics mentionnés
par les dispositions du code. Le caractère limitatif peut entraver la protection domaniale
des biens industriels n'y répondant pas. Ainsi, le dépôt d'une marque correspond
290. CE, Ass., 22 févr. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés ;
L. JANICOT,« L'identification du service public géré par une personne privée », RFDA 2008, p. 67.
291. M.-G. CALAMARTE-DOGUET, Le droit de la recherche, Paris, LGDJ, coll. Systèmes Droit, 2005,
p. 66.
292. CE, Ass., 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, D. 1956, p. 759 et s.
1957, p. 38 ; AJDA 1956, p. 489, chr. FOURNIER et BRAIBANT; JCP 1957.II.9968, note BLAEVOËT.
293. C. BLAIZOT-HAZARD, Droit de la recherche scientifique, Paris, PUF, 2003, p. 1 ;
M.-G. CALAMARTE-DOGUET, op. cit., p. 80.
294. Entendue au sens large comme regroupant la propriété littéraire et artistique et la propriété
industrielle. Cf. M.-G. CALAMARTE-DOGUET, op. cit., p. 86 et s.
295. Cf. supra nº 374.
296. J.-G. SORBARA, « Le domaine public mobilier au regard du Code général de la propriété des
personnes publiques », AJDA 2007, p. 621.
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