Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques - 293

LES COMPATIBILITÉS FONCTIONNELLES DU RÉGIME DOMANIAL
293
motif que certains d'entre eux, tout en échappant au domaine public, sont affectés par
la loi à l'usage du public »33. Les fonctions d'intérêt général s'agrègent à la fonction
patrimoniale, et la domanialité privée « présente l'avantage de faciliter une exploitation
adaptée des dépendances qui lui sont soumises et une contribution au développement
économique »34. Voilà autant d'arguments qui plaident en faveur de l'incorporation
d'office des biens immatériels dans le domaine privé des personnes publiques.
Ces points sont repris par Raphaël Léonetti dans son plaidoyer en faveur de la domanialité
privée de l'immatériel public même s'il concède, à raison, que rien n'oblige les
personnes publiques à maintenir la réalisation de l'utilité publique à laquelle ces biens
sont destinés. Le classement des biens immatériels dans le domaine privé des personnes
publiques doit emporter la mise en place de régimes spécifiques35.
436. La création d'une « échelle de la domanialité privée » immatérielle.
Pour les tenants du domaine privé immatériel, la multiplicité des régimes spéciaux
applicables aux biens publics immatériels permettrait de les maintenir dans le
domaine privé tout en garantissant l'exigence constitutionnelle de continuité du service
public36. Parmi ces régimes figureraient ceux applicables aux dénominations
publiques dans le cadre de la protection des noms de domaine37, mais aussi les régimes
permettant la captation publique de la propriété des biens intellectuels conçus par
les agents publics dans le cadre de leur fonction38, et plus particulièrement l'évolution
du droit de la distribution des droits d'auteur. Tous ces éléments établissent que l'utilité
publique, à laquelle sont affectés les biens publics immatériels, est protégée malgré
leur incorporation d'office dans le domaine privé. Cette proposition remet au goût
du jour l'idée d'une échelle de la domanialité avancée par les doyens bordelais Duguit
et Auby. Alors que Léon Duguit rejette l'idée d'une unité des régimes domaniaux, il
se concentre sur une échelle de la domanialité publique39. Trente-cinq ans plus tard,
Jean-Marie Auby reprendra l'idée d'échelle et « va essentiellement centrer son analyse
sur le domaine privé »40 en montrant que « la place des règles exorbitantes du
droit commun et, dans une moindre mesure, de la compétence administrative, n'est
nullement négligeable »41. Le « régime juridique mixte »42 du domaine privé conduit
à relativiser la dichotomie domaniale en considérant que « chaque catégorie de biens
publics est soumise à un régime exorbitant, dans la mesure où ce régime est
33. C.MALWÉ, La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et
du droit public économique,R. HOSTIOU (dir.), th. Nantes, 2008, p. 449.
34. H.MOYSAN, Le droit de propriété des personnes publiques, préf. D. TRUCHET, Paris, LGDJ, Bibl.
dr. public, 2001, p. 206 : « Cette conception, liée à la permanence de la distinction des domaines, apparaît
contestable parce que le domaine privé est d'abord le support d'activités d'intérêt général de l'administration
».
35. R. LEONETTI, « La protection de l'affectation au service public des biens incorporels », AJDA
2009, p. 1693.
36. Cons. const., nº 79-105 DC, 25juill. 1979, Continuité du service public de la radio-télévision,
Rec. Cons. const. p. 33 ; RDP 1979, chron. L. FAVOREU ; Pouvoirs nº 11, 1979, p. 196, chron. P. AVRIL et
J. GIQUEL ; AJDA 1980, p. 191, note LEGRAND ; D. 1980, jur. p. 101, note M. PAILLET.
37. C.MANARA, « Nom des personnes publiques et droit de l'internet », in Ph. YOLKA (dir.), Le nom.
Administrations, droit et contentieux administratifs, Paris, Institut universitaire Varenne, coll. Colloques &
Essais, 2015, p. 71.
38. Cf. supra nº 365 et s.
39. L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, t. III, 2e
éd., Paris, de Boccard, 1923, p. 344 et s.
40. F. MELLERAY,« L'échelle de la domanialité », in Mouvement du droit public. Mélanges en l'honneur
de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2004, p. 292.
41. J.-M. AUBY, « Contribution à l'étude du domaine privé de l'Administration », EDCE, 1958, p. 48.
42. Ibid., p. 56.
Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques
