Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques - 301
LES COMPATIBILITÉS FONCTIONNELLES DU RÉGIME DOMANIAL
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peu habitué à traiter de ces questions. La juridiction administrative se familiarise progressivement
avec ces « actifs » immatériels que les personnes publiques découvrent.
Ainsi se poursuit la répartition du contentieux dans le cadre de l'immatériel. Si un
bloc de compétence en faveur du juge judiciaire se dégage en matière de propriété
incorporelle (A), il n'en demeure pas moins que le juge administratif conserve ses
prérogatives lorsqu'il est question de domanialité publique. Il endosse son costume de
« gardien »92 pour garantir la fonction du domaine public, clé de voûte de la répartition
juridictionnelle (B).
A. L'ATTRIBUTION EXPLICITE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE
POUR LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE INCORPORELLE
447. Les arrêts du Tribunal des conflits du 7juillet 2014 désignent le juge judiciaire
compétent pour connaître des litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique
sur le fondement de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle93 même
lorsqu'une personne publique est mise en cause dans le cadre d'une mission de service
public administratif. La compétence du juge judiciaire ne se limite pourtant pas à
la propriété littéraire et artistique puisqu'elle a été reconnue pour l'ensemble de la
propriété intellectuelle94. Or, le juge départiteur a mis fin aux incertitudes initiales
sur les compétences juridictionnelles. À l'instar du partage des compétences pour
l'identification du domaine public qui a perduré jusqu'en 194995, la compétence du
juge administratif était reconnue en cas d'atteinte au droit d'auteur imputable à une
personne publique. L'arrêt de juillet 2014 met donc fin à une indétermination initiale
de la compétence juridictionnelle en matière de propriété littéraire et artistique (1), et
contribue à aligner le contentieux de la propriété publique incorporelle sur celui, plus
connu, de la propriété corporelle, réparti entre les juges administratif et judiciaire (2).
1. L'indétermination initiale de la compétence juridictionnelle en matière
de propriété incorporelle
448. La compétence du juge administratif. Le commissaire du gouvernement
Nathalie Escaut rappelle dans ses conclusions qu'« en application des règles
univ-lyon3.fr/index.php?option=com_content1view=article&id=1533:gestion-du-domaine-publicmusealet-liberte-du-commerce-et-de-lindustrie-&catid=144:proprietes-publiques&Itemid=170
; sur la présente
affaire en appel CAA Nantes, nº 09NT00705, 4 mai 2010, Eurl Photo Josse c/Commune de Tours, AJDA
2010, p. 1475, concl. S. DEGOMMIER.
92. Ph. YOLKA, « Le juge administratif, gardien du domaine public », comm. TC 24 sept. 2001, Sté
B.E. Diffusion c/RATP et Sté Promo-Métro, CJEG-RJEP 2002, p. 217.
93. Art. L. 331-1 CPI : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique,
y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont
exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire [...] ».
94. En matière de dessins et modèles : TC 2 mai 2011, Société d'équipements industriels urbains c.
Société Frameto et Commune de Ouistreham, nº 3770, Rec. 686 ; AJDA 2011, p. 924 ; Mme
Nathalie
ESCAUT, dans ses conclusions sur TC, 7juillet 2014, M.Mc. Maison départementale des personnes handicapées
de Meurthe-et-Moselle, relève que : « la loi du 17 mai 2011 a retenu cette même formulation non
seulement pour les demandes en matière de propriété littéraire et artistique, comme à l'article L 331-1, et en
matière de dessins et de modèles, comme à l'article L 521-3-1, mais aussi en ce qui concerne les marques à
l'article L 716-3, les indications géographiques à l'article L 722-8, les brevets d'invention à l'article L 61517
et les obtentions végétales à l'article L 623-31. »
95. Cass. com. 18juillet 1949, Bull. Cass., p. 775. Cf. Ch. LAVIALLE, « La compétence des juridictions
judiciaires dans la détermination de la domanialité publique », in Mélanges offerts à Max Cluseau, Presses
IEP Toulouse, 1985, p. 352 et s.
http://www.univ-lyon3.fr/index.php?option=com_content1view=article&id=1533:gestion-du-domaine-publicmuseal
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